Culture

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Infos pratiques

Accueil du public

Modalités de la consultation

  • L'inscription


L'accès aux archives et aux ouvrages de la bibliothèque est libre et gratuit pour tous. Les inscriptions se font en salle de lecture auprès du président de salle. Lors de la première visite, tout lecteur doit être inscrit sur présentation d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour) en cours de validité comportant une photographie. Cette inscription est renouvelée chaque année. Chaque lecteur doit prendre connaissance du règlement de la salle de lecture avant inscription et compléter sa fiche d'inscription (date du jour et signature). Une carte de lecteur est délivrée gratuitement à chaque inscrit. La consultation des documents en salle de lecture est conditionnée à la présentation de cette carte.
Les informations collectées lors de l'inscription font l'objet d'un traitement informatisé autorisé par la C.N.I.L conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application des articles 35 et 36 de cette même loi, tout lecteur peut obtenir communication des informations le concernant et peut en demander copie, rectification ou mise à jour.

  • La salle de lecture


La salle de lecture peut accueillir 13 personnes. Elle est équipée de 4 lecteurs de microfilms et de 2 ordinateurs qui permettent de consulter les bases de données ou les archives numérisées (délibérations du conseil municipal, plans, cartes postales etc.).
Les usagers sont admis en salle de lecture après avoir déposé au vestiaire leurs sacs, manteaux ou vestes, parapluies et objets volumineux. Seuls les crayons à mine, feuilles de papier, ordinateurs portables et appareils photographiques sont autorisés. L'introduction d'animaux, de boissons ou de nourriture est interdite.
Cet espace constitue un lieu de travail. Il est demandé aux lecteurs d'avoir un comportement respectueux envers les autres usagers, d'éteindre les téléphones portables et de ne pas fumer en salle de lecture (comme dans la totalité des locaux des Archives communales).

 

  • La communicabilité des documents


La loi sur les archives du 15 juillet 2008 établit le principe d'une libre communicabilité des archives publiques. Toutefois, des délais spéciaux s'appliquent aux documents dont la communication porte atteinte au secret médical, au secret industriel, aux affaires portées devant les juridictions, au secret de la Défense nationale ou à la sureté de l'État.
Pour les documents non librement communicables, des dérogations sont possibles sous réserve d'en faire la demande au moyen d'un formulaire disponible auprès du personnel de la salle de lecture.
Les Archives communales de Versailles conservent également des fonds d'origine privée qui peuvent être soumis à des modalités d'accès et de reproduction particulières.

Formulaire des Archives communales

Formulaire des archives communales

Thème
coordonnées

Reproduction et réutilisation des données publiques

La reproduction des documents d'archives est possible dans les conditions fixées au règlement de la salle de lecture, sous réserve que leur état matériel le permette, sauf dans les cas suivants :

  • Les archives publiques consultées par dérogation
  • Certains fonds d'archives privées dont la reproduction est soumise à l'autorisation du déposant ou du donateur

Les photocopies sont autorisées et payantes. Elles sont limitées par l'état matériel et la forme du document. Sont exclus de la photocopie tous les documents fragiles ou détériorés, les grands formats, les livres ou documents reliés, etc.
Les lecteurs sont autorisés à effectuer eux-mêmes leurs prises de vues avec un appareil photographique sans flash après vérification de l'état des documents et les éventuelles restrictions à leur reproduction.
L'autorisation de reproduction n'entraine pas la cession des droits liés à la propriété intellectuelle et il revient aux lecteurs de rechercher les éventuels ayants droit. Pour toute utilisation d'un document reproduit, il convient de préciser l'origine du document par la mention " Collection Archives communales de Versailles " suivie de la cote. En cas de reproduction à usage commercial, des droits fixés par délibération annuelle du conseil municipal peuvent être perçus.

Consulter la grille des tarifs

Les modalités de réutilisation des données publiques, conservées ou produites par les Archives communales, sont fixées par un règlement de réutilisation et les licences-types associés.

Vos archives et nous

Les Archives communales de Versailles ne se limitent pas seulement à la conservation des documents émanant des services municipaux et des établissements publics associés.
Le service peut aussi prendre en charge des archives d'origine privée, qu'elles émanent de personnes physiques ou morales, d'entreprises, d'associations ou d'organisations professionnelles en fonction de critères géographiques, chronologiques et thématiques.
La remise d'archives privées se fait sous forme de don, de legs, de dation ou de dépôt. Le directeur du service d'archives et ses collaborateurs conseillent les propriétaires sur ces différentes possibilités, en fonction de leurs préoccupations, de la nature des fonds et de leur état matériel.

Modalités juridiques

Don

Les Archives peuvent recevoir des donations, consacrées par un acte notarié dans "la forme ordinaire des contrats" (article 931 du Code civil ), ou bien des dons manuels, par simple remise matérielle des archives concernées. Dans ce dernier cas, c'est l'échange de lettres entre le donateur et le récipiendaire qui formalise le don.

Legs

Les Archives peuvent recevoir des legs de particuliers. Les legs doivent nécessairement figurer dans un testament, sous l'une des trois formes reconnues par le Code civil (articles 969 et suivants). Les legs au bénéfice des collectivités publiques sont exonérés de tout droit de mutation. "Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, sont fixées au 1º de l'article 795 du Code général des impôts. Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'État par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du Code général des impôts." (articles L122-2 et L122-3 du Code du patrimoine).

Dation

La dation en paiement permet à un particulier de payer en nature certains impôts (droits de succession, droits de mutation à titre gratuit entre vifs, impôt de solidarité sur la fortune), en remettant à l'État des archives "de haute valeur historique" (loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 et décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970). "Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du Code général des impôts." (article L122-1 du Code du patrimoine).

Dépôt

Un particulier ou une association peuvent déposer leurs archives dans un service d'archives public. Le dépôt n'entraîne pas de transfert de propriété. Il fait l'objet d'un contrat qui précise les modalités de conservation, de traitement, de communication, de reproduction et d'utilisation des documents ainsi que les conditions d'une éventuelle reprise des éléments déposés.

Sources: Archives de France

Si vous souhaitez remettre vos documents aux Archives communales de Versailles:

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