Hôtel de Ville
4, avenue de Paris
RP1144
78011 Versailles Cedex
téléphone : 01 30 97 80 00
télécopie : 01 30 97 80 01
Accueil polyvalent
(état-civil, papiers d'identité,...) :
téléphone : 01 30 97 81 10
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 17h
Mardi de 8h30 à 19h00*
Samedi de 9h à 11h30*
*Pas de permanence les mardi soir et samedi matin en juillet et en août
Objet de la démarche
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L'hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.
Quelles pièces apporter ?
Avant le rendez-vous, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier (originaux + copies).
Les dossiers incomplets ne pourront pas être acceptés.
Justificatifs d'identité.
Justificatifs de domicile :
Justificatifs de ressource du foyer
L’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 stipule que l’hébergeant doit s’engager à couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national dans le cas où ce dernier n’y pourvoirait pas.
Renseignements concernant l’hébergé :
Assurance médicale :
Le ressortissant étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de trois mois doit présenter une attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé à l’occasion de la délivrance du visa d’entrée en France ainsi qu’à son arrivée sur le territoire français.
Le contrat d’assurance souscrit doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
Le demandeur devra indiquer au moment de la demande d’attestation d’accueil son intention de laisser l’hébergé souscrire lui-même une assurance médicale ou de s’acquitter de cette obligation à son profit.
Timbre fiscal de 30 euros
Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception de cette taxe, perçue au profit de l’Office des migrations internationales, quelles que soient les suites réservées à la demande d’attestation d’accueil. (article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)
Si vous souhaitez accueillir un mineur non accompagné de ses parents, il est indispensable de produire une autorisation écrite émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale.
Cette autorisation, établie sur papier libre, doit obligatoirement faire figurer les éléments suivants :
Ce document devra être rédigé en français ou en anglais ou traduit par un traducteur assermenté (liste près de la Cour d'Appel : 5 avenue Carnot - 78000 Versailles - tél.01 39 49 67 89)
NB : Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, il est également indispensable de faire établir cette autorisation, signée par l’autre parent.
Nota : Afin de mieux vous servir, le dépôt des demandes d’attestation d’accueil se fera sur rendez-vous.
Contacter l’accueil polyvalent au 01 30 97 81 10 pour convenir d’un jour et d’une heure de rendez-vous.
Hôtel de Ville 4 avenue de Paris - Accueil polyvalent : 01 30 97 81 10
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004, décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. (documents disponibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr)
Il est nécessaire que le demandeur formule sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, désormais, les dates d’arrivée et de départ mentionnées sur le formulaire doivent strictement coïncider avec celle du visa.
Les ressortissants russes sont dispensés de produire une attestation d’accueil à l’appui de leur demande de visa. Une simple invitation écrite de la personne hôte sera demandée par les autorités consulaires. Cette mesure s’applique aux proches parents : conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants