Hôtel de Ville
4, avenue de Paris
RP1144
78011 Versailles Cedex
téléphone : 01 30 97 80 00
télécopie : 01 30 97 80 01

Accueil polyvalent
(état-civil, papiers d'identité,...) :
téléphone : 01 30 97 81 10

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 17h
Mardi de 8h30 à 19h00*
Samedi de 9h à 11h30*

*Pas de permanence les mardi soir et samedi matin en juillet et en août

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Attestation d'accueil

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Objet de la démarche
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L'hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.

Quelles pièces apporter ?
Avant le rendez-vous, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier (originaux + copies).
Les dossiers incomplets ne pourront pas être acceptés.


Justificatifs d'identité.

  • Pour les ressortissants français :  Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité.
  • Pour les ressortissants étrangers, selon leur situation au regard du séjour en France, l'une des pièces suivantes : carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour les algériens, carte de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjours précités, carte diplomatique, ou encore carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

 

Justificatifs de domicile :

  • Titre de propriété ou bail locatif de logement où sera accueilli le visiteur étranger au nom du demandeur. Important : La superficie habitable du logement, le nombre de pièces et les installations sanitaires doivent figurer sur le(s) document(s).
  • Deux justificatifs de domicile de moins de trois mois (ex : dernière quittance de loyer et EDF, Télecom…)

 
Justificatifs de ressource du foyer
L’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 stipule que l’hébergeant doit s’engager à couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national dans le cas où ce dernier n’y pourvoirait pas.
 

  • Trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition du foyer (page mentionant le revenu global imposable)

 
Renseignements concernant l’hébergé :

  • Nom, Prénom, lieu et date de naissance
  • Nationalité, numéro de passeport, adresse et profession

 

Assurance médicale :
 
Le ressortissant étranger qui se rend en France pour un séjour de moins de trois mois doit présenter une attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé à l’occasion de la délivrance du visa d’entrée en France ainsi qu’à son arrivée sur le territoire français.
Le contrat d’assurance souscrit doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
 
Le demandeur devra indiquer au moment de la demande d’attestation d’accueil son intention de laisser l’hébergé souscrire lui-même une assurance médicale ou de s’acquitter de cette obligation à son profit.


Timbre fiscal de 30 euros
 
Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception de cette taxe, perçue au profit de l’Office des migrations internationales, quelles que soient les suites réservées à la demande d’attestation d’accueil. (article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

Attestation d’accueil pour un enfant mineur

Si vous souhaitez accueillir un mineur non accompagné de ses parents, il est indispensable de produire une autorisation écrite émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale.
Cette autorisation, établie sur papier libre, doit obligatoirement faire figurer les éléments suivants :
 

  • nom de la personne à laquelle la garde temporaire est confiée (il ne peut s’agir que de l’hébergeant),
  • objet et durée du séjour,
  • dates d’arrivée et de départ (les mêmes que celles figurant sur l’attestation d’accueil),
  • signature légalisée des parents (ou du détenteur de l’autorité parentale) en fonction des modalités de légalisation en vigueur dans le pays concerné.
  • photocopie de la pièce d’identité du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale
  • Timbre fiscal de 30 euros. Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception de cette taxe, perçue au profit de l’Office des migrations internationales, quelles que soient les suites réservées à la demande d’attestation d’accueil. (article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945)


Ce document devra être rédigé en français ou en anglais ou traduit par un traducteur  assermenté  (liste près de la Cour d'Appel : 5 avenue Carnot - 78000 Versailles - tél.01 39 49 67 89)
 
NB : Si l’enfant voyage avec l’un de ses parents, il est également indispensable de faire établir cette autorisation, signée par l’autre parent.

Hôtel de ville

Nota : Afin de mieux vous servir, le dépôt des demandes d’attestation d’accueil se fera sur rendez-vous.
Contacter l’accueil polyvalent au 01 30 97 81 10 pour convenir d’un jour et d’une heure de rendez-vous.
Hôtel de Ville 4 avenue de Paris - Accueil polyvalent :  01 30 97 81 10

Loi et réglementation

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003, décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004, décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.  (documents disponibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr)

Nécessité d’anticiper la demande d’attestation d’accueil

Il est nécessaire que le demandeur  formule sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, désormais, les dates d’arrivée et de départ mentionnées sur le formulaire doivent strictement coïncider avec celle du visa.

Information complémentaire

Les ressortissants russes sont dispensés de produire une attestation d’accueil à l’appui de leur demande de visa. Une simple invitation écrite de la personne hôte sera demandée par les autorités consulaires. Cette mesure s’applique aux proches parents : conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants