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Hébergement touristique

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations relatives à la pratique de la location touristique, à l'exercice d'une activité dans un logement et à la taxe de séjour

Réglementation des meublés de tourisme

Afin de clarifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement. 

Lorsque ce nouveau dispositif est mis en place, la déclaration d’enregistrement se substitue à l’ancienne déclaration de meublés touristiques, déjà en place à Versailles et qui ne comprenait pas de numéro d’enregistrement avant. L'ouverture d'une plateforme en ligne de déclaration à ouvert le 8 janvier (lien ci-dessous). A partir du 30 juin 2018, la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme sera obligatoire.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, soit une amende n’excédant pas 450 €.

Vous pouvez désormais effectuer votre déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d'hôte via la plateforme de déclaration en ligne et bientôt vous pourrez effectuer la télédéclaration de la taxe de séjour.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@remove-this.versailles.fr

POUR ACCÉDER À LA PLATEFORME DE DÉCLARATION EN LIGNE : CLIQUEZ ICI

Exercer une activité dans un logement

Vous souhaitez exercer une activité dans le logement dont vous êtes le propriétaire ou locataire ? Ce paragraphe est pour vous. A partir du 30 juin 2018, l'application de la procédure de changement d'usage sera obligatoire.

A l’image d’autres communes, notamment en Ile-de-France, Versailles est touchée par un déficit de logements. Pour répondre à cette insuffisance, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure de changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation.Cette procédure permet aux communes de mieux prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur leur territoire et de mieux gérer l’insuffisance de logements.

Le changement d'usage est l'acte de transformer un local d'habitation au profit d'un autre usage. Le logement est uniquement considéré dans ce sens: de l'habitation vers un autres usage:

 

  • lorsque le logement n'est plus utilisé comme tel et devient bureaux, locaux de professions libérales, commerces, etc.
  • lorsque le logement fait l'objet d'une activité commerciale: résidence principale louée plus de 120 jours par an ou résidence secondaire louée dès le premier jour. Un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation, autre que sa résidence principale, exerce une activité professionnelle.

L'autorisation préalable temporaire (document téléchargeable) est un changement d'usage à titre personnel. Elle est délivré par la mairie pour une durée de 9 ans, elle est attaché au propriétaire, est mis fin lors de l'arrêt de l'exercice du bénéficiaire et n'est pas cessible en cas de vente. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable temporaire. Il existe 4 cas d'autorisation préalable temporaire:

  • Lorsque le propriétaire a procédé à une déclaration de meublé touristique à Versailles avant le 14 décembre 2017 (date de la délibération). Dans ce cas précis, il bénéficie d'un délai de 4 ans pour se mettre en conformité par une autorisation préalable définitive selon la nécessaire (définition ci-dessous) et doit donc effectuer une autorisation préalable temporaire auparavant.  
  • Quand le changement d'usage s'effectue pour le premier logement qualifié de résidence secondaire d'une même personne physique, une autorisation préalable temporaire doit être effectuer, valable pour une durée de 9 ans.
  • Quand le changement d'usage s'effectue pour l'exercice d'une profession libérale règlementée.
  • Quand le changement d'usage d'un local s'effectue en vue d'une mission d'intérêt général.

L'autorisation préalable définitive (document téléchargeable) est un changement d'usage à caractère réel, attaché au logement. Il s'agit au propriétaire de proposer en compensation des locaux ayant un autre usage et les transformer en logement ou bien d'acheter un nouveau logement. Cela peut aussi être l'achat d'un titre de commercialité (si un usager souhaite transformer un local en logement, il peut faire l'objet de votre compensation en participant financièrement à la transformation de son local). Lors de l'acquisition d'un meublé de tourisme par un propriétaire, l'usage de celui-ci change, il passe de logement à activité professionnelle. Le propriétaire doit donc trouver un logement pour compenser la perte de logement résidentiel occasionnée. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable définitive.

Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. Il existe deux types d'autorisations :

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, toute personne enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 précité s’expose au versement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Il prévoit également une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 € pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@remove-this.versailles.fr.

Taxe de séjour 2018

La Ville de Versailles est une commune touristique. Elle est habilitée à percevoir la taxe de séjour. Cette taxe permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, les infrastructures d'accueil,  routière et celles liées à la protection des espaces naturels dans un but touristique.

La taxe de séjour doit être payée par le touriste qui loge dans l'un des hébergements suivants : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, village de vacances, camping (ou terrain de caravanage), port de plaisance, autre type d'hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal). Elle est due par personne et par nuit. Elle est directement réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Vous trouverez les formulaires nécessaires pour l'application de la taxe de séjour, ci-après :

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