Solidarités et santé

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Les aides

Selon la nature et le degré du handicap, certaines prestations et aides peuvent être proposées. Celles-ci font généralement suite à  une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Elles peuvent aussi venir de l'assurance maladie, de la caisse d'allocations familiales, ....

 

Les cartes

La carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. Il y a 3 mentions différentes indiquées sur la carte CMI :

la mention invalidité

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements. La CMI permet également de bénéficier, notamment des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de divers avantages fiscaux, pour vous-même ou vos proches, de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements, ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

Cette mention vous sera attribuée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou invalide de 3ème catégorie ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie).

Mention "priorité pour personnes handicapées"

Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

 Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Mention "stationnement pour personnes handicapées"

Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.

 Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements, ou classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l'APA).

démarche : 

Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant :
un formulaire accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité, une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).

Attention :

le formulaire actuel de demande de prestations liées au handicap ne mentionne pas encore les termes demande de CMI. Par conséquent, si par exemple vous faites une demande de carte de stationnement et que vous remplissez les conditions d'attribution, vous recevrez la CMI-stationnement.
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa. Renseignez vous auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

La demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement. Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous bénéficiez : d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que vous demandez la CMI avec la mention invalidité, ou de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

 Durée d'attribution

La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation.
La CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

IMPORTANT :

si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous êtes titulaire à titre définitif de l'une de ces anciennes cartes, ces cartes demeurent également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pourrez demander la CMI auprès de la MDPH, ou le cas échéant, auprès du conseil départemental. Cette substitution sera de droit (automatique).
Le coût de fabrication de la carte CMI est prise en charge par le Conseil Départemental.

Pour en savoir plus : Service Public 

Les allocations : AAH, complément d'AAH, AEEH

Pour les enfants : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

L'AEEH est versée aux personnes ayant à  charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
L'enfant doit présenter un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% ou supérieur à  80% :

  • L'enfant présente un état qui nécessite le recours à  un dispositif adapté ou d'accompagnement scolaire,
  • L'enfant fréquente un établissement ou un service d'enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
  • L'enfant bénéficie de soins préconisés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Un complément d'allocation peut être accordé lorsque le handicap de l'enfant exige des dépenses coûteuses ou nécessite le recours fréquent à  l'aide d'une tierce personne.
La décision d'attribution de l'AEEH se fait par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et le versement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Pour les adultes jusqu'à  60 ans :
l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et ses compléments

L'AAH est versée aux personnes âgées de 20 à  60 ans (sauf exceptions) disposant de ressources ne dépassant pas un plafond et dont le taux d'incapacité est au moins égal à  80%. Ce taux peut être compris entre 50 et 79% si la personne justifie d'une restriction importante et durable pour l'accès à  l'emploi du fait de son handicap.
La décision d'attribution de l'AAH se fait par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et le versement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Deux compléments à  l'AAH existent :

  • Le complément de ressources : allocation forfaitaire qui s'ajoute à  l'AAH et qui vise à  compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité de travailler. Il est soumis à  conditions.
  • La majoration pour la vie autonome : allocation versée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais qui ne travaillent pas. Elle permet de faire face aux charges supplémentaires que le logement indépendant implique. Elle est soumise à  conditions et est attribuée sans demande particulière.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap a pour objet de financer des dépenses d'aides définies en fonction des besoins de la personne handicapée :
aides humaines, aides techniques,
aménagement du logement, du véhicule, des surcoûts liés au transport,
aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.
La prestation est soumise à  évaluation lors d'une visite à  domicile. Le demandeur doit répondre à  des critères d'éligibilité.

Les aides de la CAF

La majoration pour parent isolé

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à  une tierce personne a droit à  une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'une allocation journalière de présence parentale. Le montant dépend de la composition familiale.

La pension d'invalidité

Le salarié atteint d'un problème de santé d'origine non professionnelle qui ne lui permet plus d'exercer normalement son activité peut solliciter l'attribution d'une pension égale à  un pourcentage des salaires perçus jusque là  dès lors que la maladie et ses conséquences sont stabilisées.
Le bénéficiaire peut ouvrir un compte sur le site de la CRAMIF en suivant le chemin suivant : http://www.cramif.fr/ verser des prestations > invalidité

Il peut ainsi :

  • suivre les étapes d'avancement de son dossier
  • suivre son dossier et ses paiement, ses attestations de droit
  • contacter un conseiller par courriel

Aller plus loin

Association des Paralysés de France
Ministère de la Justice

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UDAF 78 : tuteur familial

Contacts

CHL Grand Versailles
pour les allocations et les cartes
147, rue Yves Le Coz
78000 Versailles
Tél : 01 30 84 13 70
pour la PCH
21-23 rue du refuge
78000 Versailles
Tél : 01 30 21 07 42 ou 41
chlgrandversailles@remove-this.mdph.yvelines.fr

CCAS
Service Action Sociale
6 impasse des Gendarmes
Entrée C
78000 Versailles
Tél pour les cartes : 01 30 97 83 13
Tél pour les allocations : 01 30 97 83 16
Sur rendez vous
Les jeudis : 9h-12h/13h30-16h
Tél : 01 30 97 83 00
PARADS@remove-this.ccas-versailles.fr

CAF des Yvelines
Courrier à : 78090 Yvelines Cedex 9
Permanences sur rendez vous à :
St Quentin en Yvelines
(se munir de sa carte allocataire
et d'une pièce d'identité)
Lundi-vendredi 8h30-16h30
2 avenue des Prés
78280 Guyancourt
Tél : 0 810 25 78 10

CRAMIFDépartement invalidité
25, venue de Flandre
75019 Paris
Lundi-vendredi 8h30-16h30
Tél : 01 40 05 32 64 puis 3
Service social
Lundi-vendredi 8h30-17h
Tél : 36 46

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