Solidarités et santé

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Conciliation

Dans le cadre d'un litige avec une personne, une entreprise ou un service public, si vous n'avez pas envie de passer par la voie judiciaire (du procès) et que vous souhaitez régler le conflit rapidement, vous pouvez chercher à l’amiable une solution mutuellement satisfaisante au règlement de vos différends ou de vos tracas du quotidien.

Prévenir un conflit

L'arrangement amiable

Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Il permet aussi de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir.

Caractéristiques

L'arrangement amiable peut être préféré à une procédure judiciaire (y compris la requête conjointe), car :

  • le processus est plus rapide et souvent moins coûteux,
  • le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,
  • même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.

Attention :

La recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice

En savoir plus, cliquer sur arrangement amiable

Conciliateur de justice

Auxiliaire de justice

Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Le conciliateur de justice permet à des particuliers de régler leurs conflits à l'amiable, qu'ils aient ou non déjà saisi un juge. Les personnes peuvent recourir volontairement au conciliateur. Si uniquement une des parties a recouru au conciliateur, celui-ci invite la deuxième à  participer à  la conciliation. Le conciliateur peut aussi être saisi par le juge d'instance.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage, de créances impayées, de litige de consommation, de conflits entre propriétaires et locataires. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l'administration.

Intervention gratuite

Le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est bénévole et assermenté, tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur reçoit les deux parties, il peut auditionner des tierces personnes si celles-ci sont d'accord.
Si la conciliation réussit, un contrat d'accord est rédigé. Il est signé par l'ensemble des parties et transmis au juge d'instance qui peut donner force exécutoire à  son contenu.
Il doit être obligatoirement rédigé en cas de délégation du juge.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l'administration
    (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Liste des conciliateurs IDF cliquer sur conciliateurs

Contacts

Tribunal de Commerce de Versailles
1, place André Mignot
Le mercredi : 01 39 07 16 40

Maison de quartier Notre Dame
7, rue Sainte-Sophie
78000 VERSAILLES
Les mercredi et vendredi matin
De 9h à 12h
01 39 50 51 66 

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