Solidarités et santé

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Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à  la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.

Il défend :

  • les personnes discriminées ;
  • les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publique ou privée ;
  • les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec les services publics ;
  • Les enfants dont les droits ne sont pas respectés

Droits des usagers des services publics

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu'aucune solution n'a été trouvée. Le Défenseur des droits a alors un rôle de concertation.

Le Défenseur des Droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l’Etat : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat
  • une collectivité locale : mairie, conseils généraux et régionaux
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’allocations familiales (Caf), Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d’énergie, hors contrat commercial. (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)

Vous pouvez consulter la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Pour télécharger, cliquer sur liste médiateur consommation

Vous pouvez également compléter votre information sur le site du Club des médiateurs de services au public.
Pour en savoir plus, cliquer sur Club des médiateurs

Contacts

Défenseur des Droits
09 69 39 00 00
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

aller plus loin

Défenseur des droits

Trouver un délégué

Permanences sur Versailles
1 rue Jean Houdon
01 30 21 16 66

Pascale ROY FERRAND
Permanence : MARDI (JOURNEE)
pascale.roy-ferrand@remove-this.defenseurdesdroits.fr

Marie-Louise CAREMIL
Permanence : VENDREDI (JOURNEE)marie-louise.caremil@remove-this.defenseurdesdroits.fr

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