Solidarités et santé

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Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.

Unique en son genre, elle est chargée de veiller à  la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.

Ses missions sont de faire connaître les droits de chacun.
Il défend :

  • les personnes discriminées ;
  • les personnes qui ont un problème avec les forces de sécurité publique ou privée ;
  • les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec les services publics ;
  • Les enfants dont les droits ne sont pas respectés

Droits des usagers des services publics

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné, et qu'aucune solution n'a été trouvée. Le Défenseur des droits a alors un rôle de concertation.

Le Défenseur des Droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l’Etat : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat
  • une collectivité locale : mairie, conseils généraux et régionaux
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’allocations familiales (Caf), Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d’énergie, hors contrat commercial. (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)

Attention :
Si votre litige porte sur un problème d’exécution d’un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s’agit alors d’un litige privé de nature commerciale et il convient de s’adresser au Médiateur concerné.

Vous pouvez consulter la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Pour télécharger, cliquer sur liste médiateur consommation

Vous pouvez également compléter votre information sur le site du Club des médiateurs de services au public.
Pour en savoir plus, cliquer sur Club des médiateurs

Contacts

Le délégué du Défenseur
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
01 30 21 56 06
marie-louise.caremil@remove-this.defenseurdesdroits.frCliquez sur : Permanences

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