Solidarité et santé

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Médiation

Médiation civile

Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur civil chargé de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire...
Le juge doit valider l'accord trouvé.
Le médiateur civil est une personne indépendante
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

Engagement de la médiation

Une médiation est engagée par le juge civil saisi par les parties en conflit.
La médiation ne dessaisit pas le juge.
Elle peut être engagée seulement sur une partie du conflit.
La décision ordonnant n'est pas susceptible d'appel.

Durée de la médiation

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.
La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

Résultat de la médiation

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience.
A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.
En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

Médiation pénale

Alternative aux poursuites, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

  • d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
  • ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
  • ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction pas trop grave (les crimes et certains délits sont exclus).
Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

  • injures, menaces, tapage nocturne,
  • violence légère, vol simple,
  • dégradation mobilière ou immobilière,
  • non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Médiation Consommation

Tout consommateur peut passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent  se conformer à l'ensemble des modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation.

Le dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles :

    facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
    gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
À défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
En faisant connaître sa solution (en règle générale dans un délai de 90 jours), le médiateur leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique que :

  • les personnes sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
  • la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
  • la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

À savoir : Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

Médiation familiale

Le procureur de la République qui propose une médiation ne renonce pas à la possibilité de poursuivre après la personne mise en cause, si nécessaire.
La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. Plusieurs des associations citées ci-dessous opèrent également dans le domaine plus large de la médiation civile en dehors des conflits familiaux.

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