Solidarité et santé

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Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...).
En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
L'aide peut également être accordée, à  titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à  but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Recherche d'un avocat

Les avocats du Barreau de Versailles sont des professionnels compétents pour répondre à l’ensemble des besoins juridiques  des entreprises et des particuliers.

Si vous ne connaissez pas d'avocat , le Centre d'Information du Barreau de Versailles (CIBV) peut vous mettre en contact avec un avocat dans le domaine qui vous concerne, pour vous conseiller ou vous défendre.

Bénéficiaires

Conditions de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • de nationalité française,
  • ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  • ou d'une autre nationalité à  condition de résider et légalement en France,
  • ou demandeur d'asile.

La condition de résidence n'est pas exigée pour certaines situations spécifiques (cf . pour plus de renseignements en bas de page)

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à  un certain plafond, déterminé en fonction du nombre de personnes à  charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants)

Pour en connaître les montants et les conditions d'aide totale ou partielle, cliquer sur plafonds 2016

Dans certaines situations, notamment si vous êtes bénéficiaires du RSA ou de l’ASPA, vous n’avez pas à justifier de vos ressources et l’aide totale vous est accordée.

Démarche

Vous devez rempli le formulaire CERFA n°12467*01 d'aide juridictionnelle qui vous indique les démarches et que vous pouvez vous procurer auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence ou du lieu où est jugée l'affaire.
Télécharger le formulaire CERFA n°12467*01

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
Cliquer sur domiciliations

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.
Cliquer sur notice

Pour plus de renseignements, cliquer sur Justice.gouv

Contacts

Tribunal de Grande Instance
3 Avenue de l'Europe
78011 VERSAILLES CEDEX
01 39 07 39 07

CCAS de VERSAILLES
6 impasse des Gendarmes
78000 Versailles
01 30 97 83 00
PARADS@remove-this.ccas-versailles.fr
CIBV
BARREAU DE VERSAILLES
3 Place André Mignot - BP 30568
78005 Versailles cedex
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 16h30
01 30 83 25 25
Contact

CIDFF
29, place des fleurs
78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
01 30 74 21 01
cidff78@remove-this.club-internet.fr
Permanences sans rendez-vous :
CCAS

6 impasse des Gendarmes
78000 Versailles
Le lundi 14h-17h
01 30 97 83 00

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