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Professionnels du droit

Ordre des avocats

CIBV pour les particuliers

Les avocats du Barreau de Versailles sont des professionnels compétents pour répondre à l’ensemble des besoins juridiques.

Si vous ne connaissez pas d'avocat , le Centre d'Information du Barreau de Versailles peut vous mettre en contact avec un avocat dans le domaine qui vous concerne, pour vous conseiller ou vous défendre. Après une prise de rendez vous, l'avocat vous recevra dans son cabinet.

Les frais de participation au CIBV particuliers sont de 40 euros.

  • en ligne: Formulaire et paiement en ligne, cliquer sur formulaire
  • par courrier ou sur place: Vous exposez votre problème ou votre question sur papier libre ou sur le formulaire papier à imprimer. Les demandes par courrier doivent être accompagnés par le règlement de 40 euros, par chèque , libellé à l'Ordre des avocats. Pour le règlement sur place, la carte bancaire est également acceptée.

Chambre des notaires

Notaires

Au niveau départemental ou interdépartemental, les notaires d'un département (ici, Yvelines et le Val d'Oise) sont regroupés en compagnies.
L'organe de référence est la Chambre, qui est composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés
Enfin, et surtout, investies d'un pouvoir disciplinaire, les compagnies contrôlent l'exercice professionnel au regard des textes réglementaires ou déontologiques. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

Le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, de l’authentification et de la conservation d’actes juridiques ayant une force juridique particulière.
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage.

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
  • Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
  • S'il existe un testament ou une donation entre époux.

Huissiers de justice

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Véritable « amortisseur social », au centre de nombreux conflits, l’huissier de justice met ses compétences et ses qualités humaines au service du particulier.

Le constat

Le constat d’huissier de justice est un élément de preuve indispensable.
Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou, sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers (et non pas à celui qui le requiert) l'huissier de justice ne pourra intervenir qu'à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu'avec l'accord de l'occupant des lieux ou l'autorisation préalable donnée par un juge.

Procès-verbal de constat

L’huissier de justice remet un document, appelé , illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Il relate objectivement les faits et la situation, il constitue un précieux mode d’administration de la preuve

L'huissier peut intervenir dans :

  • Les rapports locatifs
  • Les conflits de voisinage
  • La pension alimentaire
  • Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’huissier de justice propose deux moyens d’action:
    • La procédure de paiement direct, simple, efficace et sans frais pour le créancier
    • Les voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, de créances, de rémunérations, etc.
  • La vie familiale
  • Avant mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun
  • Il est compétent pour rédiger un PACS.
  • Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil l’opposition à un mariage.
  • Il assiste les parents et grands parents dans l’exercice de leur droit de visite.
  • Il assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées.

Contacts

Ordre des avocatsAccueil - Service C.I.B.V.
3 place André Mignot - B.P. 30568
78005 VERSAILLES cedex
01 30 83 25 25
Contact
Chambre des notaires40, avenue de Paris
BP 832
78008 VERSAILLES Cedex
01 39 50 01 75
Contact

Chambre des huissiersPalais de Justice
5 place André Mignot
78000 VERSAILLES
01 39 07 36 98
Contact

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