Solidarités et santé

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Contrat d'accueil et d'intégration

Qu'est ce que le Contrat d'Accueil et d'Intégration ?

Le CAI concerne les personnes venant d'arriver en France, souhaitant s'installer durablement en France et ayant obtenu pour une première fois une carte de séjour (sauf étudiant).

Par qui est-il signé ?

Le Contrat est signé par la personne primo-arrivante et l'Etat, donc le préfet et vise à  apporter aux personnes des éléments pour permettre leur intégration.
C'est suite aux démarches en préfecture que la personne est contactée pour une première journée de bilan lors de laquelle une visite médicale est effecutée et le contrat est signé.

Comment est-il suivi ?

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFFI)
Il a pour mission d'accueillir le primo-arrivant et d'organiser son Parcours d'intégration. Celui-ci débute dès le pays d'origine et se prolonge sur le territoire national avec la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

A l'étranger, dans les pays qui, à  cet effet, ont signé une convention avec l'OFII, préalablement à  la délivrance du visa par le Consulat, l'OFII soumet le bénéficiaire du regroupement familial ou le conjoint de français à  un test d'évaluation de ses connaissances du français et des valeurs de la République. 

Si son niveau est jugé insuffisant, l'OFII lui propose une formation dans les deux mois qui suivent cette évaluation.

Si le contrat n'est pas respecté ?

Si la personne ne respecte pas les obligations de formations qui lui sont prescrites, elle peut se voir refuser par le Préfet le renouvellement de son titre de séjour ou la délivrance de sa carte de résident (10 ans).

Contacts

OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION (OFII)
221 Avenue Pierre Brossolette
92120 Montrouge
01 41 17 73 00
Contactez par téléphone
avant de se présenter

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