Solidarités et santé

{$temp.oBarreOutils.print}

Entrée et séjour

L'entrée et le séjour des étrangers sont régis par le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et Demandeurs d'Asile auxquels s'ajoutent des conventions bilatérales avec certains pays (Algérie par exemple) qui se substituent alors au Code et sont plus favorables aux migrants.

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Créé en 2009, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) regroupe l’ensemble des compétences de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) (à l’exclusion de l’emploi des Français à l’étranger) et une partie des missions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE).
L’OFII est le seul opérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France.
L’OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.
Dans ce cadre, il travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière.

Accueil des étrangers en Préfecture 78

Bureau de l’immigration, les modalités d’accueil des étrangers

  • à l’extérieur de l’entrée principale, deux files d’attente «usagers avec rendez-vous et usagers sans rendez-vous» favorisent la distinction entre visiteurs et fluidifient ainsi leur accès ;
  • à l’intérieur, chaque visiteur est pris en charge et accompagné dans sa démarche par des jeunes recrutés en «service civique» ;
  • fermeture au public, le mercredi (sauf pour certains statuts), pour l’analyse des dossiers et la production de titres.

Service numérique :

  • une information uniformisée et accessible à tous sur le site internet du Ministère, cliquez sur : Accueil étrangers
  • des services en ligne : possibilité de prendre directement rendez-vous, télécharger des listes de pièces et des formulaires ; 
  • information du rendez-vous par SMS pour retirer son titre de séjour ou compléter son dossier.

Le Préfet a autorité pour accorder les titres de séjour

Certains titres de séjour sont délivrés de plein-droit, dès lors que la personne remplit toutes les conditions exigées.  
Il existe aussi des délivrances discrétionnaires, pour lesquelles le Préfet se réserve le droit d'accorder ou non le titre de séjour après examen du dossier.
Depuis quelques temps, les cas de délivrances discrétionnaires augmentent.
Il existe différentes natures de titres de séjour (étudiant, salarié, travailleur saisonnier, scientifique, etc....) ainsi que différentes durées de titre de séjour (6 mois, 1 an, 10 ans, 4 ans, 3 ans)
La demande d'un titre de séjour peut être motivée pour différentes raisons : motifs professionnels ou scolaires, familiaux, ou personnels.

Les démarches

  • D'introduction
    Elles se font depuis le pays d'origine. La personne qui a obtenu un visa long séjour ou une autorisation de regroupement familial depuis son pays natal n'aura que très peu de démarches à  accomplir une fois sur le territoire : il lui suffira de se présenter à  la préfecture pour que son titre de séjour lui soit délivré.
  • De régularisation
    La personne étrangère est déjà  sur le territoire français et souhaite y rester. Elle devra alors fournir un certain nombre de documents attestant de son identité, de ses ressources, d'un logement, etc.

Les personnes entrées irrégulièrement peuvent également faire une demande de régularisation auprès des préfectures.  
Les étrangers demandant le statut de réfugié ou l'asile doivent d'abord passer par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) qui dépend du Ministère des Affaires Etrangères.

Les voies de recours

Si le demandeur d'asile reçoit une décision de rejet de l'OFPRA, il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois à  partir de la date de notification de la décision. Celle-ci est envoyée par l'Office par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour que le recours soit enregistré, le demandeur doit fournir :

  • La photocopie de la décision de l'OFPRA ;
  • un courrier rédigé en langue française développant les motifs du recours et tous documents éventuels à  l'appui de sa requête.

Ce courrier doit être signé par l'intéressé ou son avocat et envoyé à  la Cour sous pli recommandé avec avis de réception.
Après son enregistrement, le demandeur reçoit un reçu de recours.
Il peut être convoqué en séance publique. Dans ce cas, il sera entendu par les membres de la formation de jugement. A l'issue de la séance, la formation de jugement annule ou confirme la décision du Directeur général de l'OFPRA.
Si la CNDA confirme la décision de l'OFPRA, le demandeur peut, dans certains cas, se pourvoir devant le Conseil d'Etat (avec l'assistance d'un avocat).

Contacts

Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
221 Avenue Pierre Brossolette
92120 Montrouge
01 41 17 73 00
Contacter par téléphone
avant de se présenter

Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 Versailles
Fermé le mercredi
Lundi-mardi-jeudi-vendredi :
8h45 - 15h45
01 39 49 78 00

Aller plus loin

OFIIPréfecture 78OFPRA
Cour Nationale Droit d'Asile (CNDA)

{$temp.oBarreOutils.print}