Solidarité et santé

{$temp.oBarreOutils.print}

Nationalité française

Par mariage

Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

Le demandeur doit s'adresser :

  • en France, à  la préfecture de son domicile,
  • à  l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.

La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.

Par naturalisation

La naturalisation, qui est un des modes d'acquisition de la nationalité française, n'est pas un droit contrairement à  la déclaration.Elle est soumise à  la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.Les conditions sont liées notamment à  la régularité du séjour en France, à  l'intégration dans la communauté française, à  l'absence de condamnations pénales.

L'étranger doit s'adresser :

  • en France, à  la préfecture de son département (à  Paris, à  la préfecture de police),
  • à  l'étranger, auprès d'un consulat français du pays où il réside,
  • lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à  la préfecture de sa résidence habituelle.

Réintégration dans la nationalité française

Par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir.
Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit.
L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire.

Par décret

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà  été françaises résulte d'un décret.
Elle peut être obtenue à  tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d'assimilation à  la communauté française et d'absence de condamnation.  
Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.

Nationalité française d'un enfant

Enfant sans nationalité né en France

La naissance en France ne permet pas à  elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française.
Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est à dire sans nationalité.

Cas d'attribution de la nationalité française :

  • La nationalité des parents n'est pas connue. L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.
  • Les parents sont inconnus. L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.
  • La nationalité des parents ne peut pas se transmettre. L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.

Enfant né en France de parents étrangers

Un enfant né en France dont les parents sont étrangers peut acquérir la nationalité française.
Il doit pour cela respecter certaines conditions liées à  son âge et à  la durée de sa résidence en France.

Enfant adopté ou recueilli

Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l'aide sociale à  l'enfance ou lorsqu'il a été recueilli et élevé en France.
La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit une déclaration, a un droit à  devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la loi.

{$temp.oBarreOutils.print}