Solidarité et santé

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DALO

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à  un logement décent et indépendant.

Pour pouvoir bénéficier du droit au logement décent et indépendant garanti par l'Etat, vous devez en premier lieu :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière,
  • ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à  un logement décent et indépendant et de vous y maintenir,
  • satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.


En second lieu, vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement, c'est-à -dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne,
  • menacé d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition,
  • logé dans des locaux impropres à  l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logé dans un local manifestement sur-occuppé ou non décent à  condition d 'avoir à  charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
  • demandeur de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n'ayant reçu aucune proposition adaptée à  l'issue d'un délai "anormalement long" (délai qui varie d'un département à  l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

En savoir plus, cliquez sur : le DALO, pour qui, pour quoi, comment ?

Contacts pour recours

Secrétariat de la commission DALO
TSA 56790

95905 Cergy Pontoise Cedex

Pour une offre d'hébergement :
Le Service d'accueil et d'Orientation
5 rue Désiré Clément
78700 Conflans-Sainte-Honorine
01 34 90 92 77

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