Solidarités et santé

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Demande de logement social

Demande de logement social : un seul dossier valable sur toute l'Île-de-France

Pour déposer une demande de logement social, la procédure est la suivante :

  • Remplir complètement le formulaire unique de demande de logement social et en faire une copie à conserver. Cet imprimé unique est disponible auprès des Mairies, des bailleurs sociaux ou téléchargeable sur le site de la Préfecture des Yvelines.
  • Faire enregistrer votre demande auprès d’un service enregistreur (bailleur social ou mairie) en présentant une copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour pour les personnes originaires d’un pays hors de l’Union européenne.
  • Le service enregistreur doit donner une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois. Sur cette attestation figure un numéro d’enregistrement et la date du dépôt de la demande. Cette date permet d'en connaître l’ancienneté.

Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne, si vous disposez de votre pièce d’identité recto verso en format numérique (scannée). Vous remplissez votre demande sur le site internet et obtenez une validation dans un délai de 48h à 72h et un numéro unique d’enregistrement vous est attribué.En savoir plus : Demande de logement social

Important :

  • La demande est valable dans toute la région d’Ile de France : elle sera visible par tous les acteurs qui ont en charge l’attribution de logements sociaux
  • l'imprimé unique,  n'est à transmettre qu'à un seul organisme
  • Le numéro d’enregistrement et la copie de la demande suffisent pour les démarches auprès de plusieurs mairies ou de plusieurs organismes HLM
  • La demande est à renouveler chaque année au mois anniversaire, soit en vous rendant dans l’un des services enregistreurs, soit directement en ligne. Un courrier en accusé de réception est envoyé deux mois avant. Si la demande n’est pas renouvelée à temps, son ancienneté est perdue.

Traitement de la demande et attribution d'un logement social :

Pour pouvoir être instruite, c’est-à-dire étudier et proposer à un bailleur, votre demande de logement social doit être intégralement complétée de tous les justificatifs nécessaires précisant votre situation personnelle, professionnelle et financière.

Si vous êtes sans ressources ou si vous avez de faibles ressources, aucun logement social ne pourra vous être proposé dans l’immédiat, néanmoins vous pouvez déposer votre demande afin qu’elle prenne de l’ancienneté et qu’au moment où votre situation se sera améliorée, votre demande ait suffisamment d’ancienneté pour être traitée et présentée éventuellement à un bailleur.

En fonction de la zone géographique et de votre situation, la durée d’attente avant attribution d’un logement social peut varier de quelques semaines à plusieurs années. Le délai considéré comme anormalement long sans aucune proposition par la Préfecture dans les Yvelines est au-delà de 36 mois.

Pour chaque logement, plusieurs candidatures sont en général présentées au bailleur, lors d’une commission d’attribution, par le réservataire (Ville, Etat, bailleur lui-même) et le logement est attribué  selon des critères multiples propres au bailleur, qui est au final, seul décisionnaire du choix de son futur locataire.

L’Accès au logement social pour les plus démunis

Le dispositif d’Accord Collectif Départemental consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département, pour les ménages les plus en difficultés. Le Conseil départemental met à disposition des bénéficiaires des mesures d’accompagnement social.

Dans la pratique, les ménages bénéficiaires sont identifiés selon les critères suivants:

  • Les ménages soumis à un besoin particulier de relogement urgent (familles dont la santé est menacée par de mauvaises conditions de logement, les personnes sans domicile, les ménages menacés d’expulsion) ;    Les ménages sortants de CHRS, de structures d’hébergement ou de logements temporaires, désormais collectivement désignés « sortants de structure d’hébergement temporaire » ;
  • Les ménages logés dans le parc HLM dont la composition et/ou le comportement s’avéreraient en inadéquation avec leur habitat actuel ;
  • Les ménages aux revenus actuels inférieurs à 30 % des plafonds de ressources du PLUS.
  • Les ménages entrant en bail glissant, sans conditions de ressources ;
  • Les ménages dont la situation au titre du logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation issue de la loi DALO.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, soumis à un accompagnement social, il faut contacter un travailleur social des Territoires d’Action Sociale du Conseil Départemental des Yvelines.

Demande de logement social sur internet

Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne.

Elle se déroule de la façon suivante :

  • impératif : disposer de sa CNI recto verso en format numérique
  • dépôt de votre demande sur le site internet,
  • validation dans un délai de 48 à 72h si vous avez joint une pièce d’identité scannée, lors de votre demande,
  • attribution d’un numéro unique d’enregistrement, attestant de l’enregistrement dans le système national et de l’ancienneté de votre demande,
  • traitement de la demande (en fonction de la zone géographique et de votre situation, la durée d’attente avant attribution d’un logement social peut varier de quelques semaines à plusieurs années).
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