Solidarités et santé

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Les bénéficiaires prioritaires

L’Accord Collectif Départemental

Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis.
Il consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département. Le Conseil départemental signe un protocole d’accord, par lequel il met à disposition des bénéficiaires de cet accord, des mesures d’accompagnement social.

Dans la pratique, les ménages bénéficiaires sont identifiés selon les critères suivants:

  • Les ménages soumis à un besoin particulier de relogement urgent (familles dont la santé est menacée par de mauvaises conditions de logement, les personnes sans domicile, les ménages menacés d’expulsion) ;    Les ménages sortants de CHRS, de structures d’hébergement ou de logements temporaires, désormais collectivement désignés « sortants de structure d’hébergement temporaire » ;
  • Les ménages logés dans le parc HLM dont la composition et/ou le comportement s’avéreraient en inadéquation avec leur habitat actuel ;
  • Les ménages aux revenus actuels inférieurs à 30 % des plafonds de ressources du PLUS.
  • Les ménages entrant en bail glissant, sans conditions de ressources ;
  • Les ménages dont la situation au titre du logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation issue de la loi DALO.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, soumis à un accompagnement social, il faut contacter un travailleur social des Territoires d’Action Sociale du Conseil Départemental des Yvelines.

 

DALO (Droit Au Logement Opposable)

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à  un logement décent et indépendant.

Pour pouvoir bénéficier du droit au logement décent et indépendant garanti par l'Etat, vous devez en premier lieu :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière,
  • ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à  un logement décent et indépendant et de vous y maintenir,
  • satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.


En second lieu, vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement, c'est-à -dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne,
  • menacé d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition,
  • logé dans des locaux impropres à  l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logé dans un local manifestement sur-occuppé ou non décent à  condition d 'avoir à  charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap,
  • demandeur de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n'ayant reçu aucune proposition adaptée à  l'issue d'un délai "anormalement long" (délai qui varie d'un département à  l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

En savoir plus, cliquez sur : le DALO, pour qui, pour quoi, comment ?

Vous pouvez déposer un recours DALO auprès de la Commission Départementale de médiation.
Dans les Yvelines la commission de médiation dispose d'un délai maximun de 6 mois pour rendre sa décision quant à la reconnaissance du caractère prioritaire du demandeur, puis d'un délai de 6 mois supplémentaires pour faire une proposition de logement.

 

Pour le droit à l'hébergement, cliquez sur : Précarité-Hébergement.

Contacts recours

Secrétariat de la commission DALO
TSA 56790

95905 Cergy Pontoise Cedex

Pour une offre d'hébergement :
Le Service d'accueil et d'Orientation
5 rue Désiré Clément
78700 Conflans-Sainte-Honorine
01 34 90 92 77

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