Solidarités et santé

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Les contingents

Répartition du parc de logements sociaux en contingents

L’Etat, les collectivités et Action logement, bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés », on parle du contingent, dont le nombre est fonction de ce soutien financier.

Ils se répartissent comme suit entre les réservataires :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : c’est le contingent préfectoral : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %.
  • Organismes HLM, les conseils départementaux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 % restant.

 

Concrètement, l'Etat, les collectivités ou Action logement ont, dès lors, la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour les logements dont ils sont réservataires.

Les bailleurs sociaux

Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation. Ce sont également des constructeurs qui ont un agrément au titre du service d'intérêt général. Les bailleurs sociaux contribuent à :

  • la construction, l'acquisition, la rénovation de logements collectifs ;
  • la mise en place des occupants et la gestion locative (administration, travaux, entretien, recueil des doléances des locataires...) ;
  • l'accession à la propriété de ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds par le biais du contrat d'accession-location, qui existe depuis 1984.

Contacts

ACTION LOGEMENT
Agence Immeuble Colbert
9 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
01 39 07 50 60

Allez plus loin

Ville de Versailles
Service logement
4 avenue de Paris
Sur rendez-vous lundi au vendredi :
8h30 - 12h30/14h - 17h
01 30 97 80 20
logement@remove-this.versailles.fr

ADIL 78
4, rue Saint Nicolas
78000 Versailles
0820 16 78 78
Lundi / vendredi (sauf jeudi AM)
9h-12h30/14h-17h30
conseil@remove-this.adil78.org

VERSAILLES-HABITAT
8, rue Saint Nicolas
78000 Versailles
01 30 84 09 00

ICF-LA SABLIERE
9 bis rue Benjamin Franklin
78008 Versailles cedex
01 39 07 11 60

FRANCE-HABITATION
60 rue de Sartrouville
78324 Le Pecq Cedex
01 57 77 40 35

LE LOGEMENT FRANCILIEN
immeuble Le Sésame
8 rue Soufflot
78180 Montigny-le-Bretonneux
01 34 52 14 44

ICF-LA SABLIERE
9 bis rue Benjamin Franklin
78008 Versailles cedex
01 39 07 11 60

GROUPE IMMOBILIERE 3F
37/39 boulevard de la Paix
BP 237
78104 St Germain-en Laye
01 55 26 11 90

EFFIDIS
20 quater rue Schnapper
78100 St Germain-en-Laye
01 39 10 55 99

LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
145/147 rue Yves le Coz
BP 1124
78011 Versailles Cedex
01 30 84 49 50

SOGEMAC HABITAT
6 Rond Point des Condamines
BP 462
78004 Versailles
01 30 97 75 00

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