Solidarités et santé

Imprimer la page

Les contingents

Répartition du parc de logements sociaux en contingents

L’Etat, les Collectivités et Action logement, bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés », dont le nombre est fonction de leur soutien financier : on parle de contingent.

Ils se répartissent comme suit entre les réservataires :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : 30 % (il s'agit du contingent préfectoral) : dont 5 % maximum sont réservés aux agents civils et militaires de l’Etat, et les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %
  • Organismes HLM, Conseils départementaux, Conseil Régional d’Ile de France et Caisses d’Allocations Familiales : se répartissent les 10 % restant.

 

Concrètement, l'Etat, les Collectivités ou Action logement ont, dès lors, la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour les logements dont ils sont réservataires.

Les bailleurs sociaux

Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation. Ce sont également des constructeurs qui ont un agrément au titre du service d'intérêt général. Les bailleurs sociaux contribuent à :

  • la construction, l'acquisition, la rénovation de logements collectifs ;
  • la mise en place des occupants et la gestion locative (administration, travaux, entretien, recueil des doléances des locataires...) ;
  • l'accession à la propriété des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds par le biais du contrat d'accession-location, qui existe depuis 1984.

Contacts

Action Logement
Agence Immeuble Colbert
9 rue de la Porte de Buc
78000 Versailles
01 39 07 50 60

Allez plus loin

Ville de Versailles
Service Logement
4 avenue de Paris
Sur rendez-vous
Lundi, mardi 8h30-12h30 / 13h30-17h
Mercredi à vendredi 8h30-12h30 / 14h-17h
01 30 97 80 20
logement@remove-this.versailles.fr

ADIL 78
4 rue Saint Nicolas
78000 Versailles
08 20 16 78 78
Lundi au vendredi (sauf jeudi AM)
9h-12h30 / 14h-17h30
conseil@remove-this.adil78.org

Versailles Habitat
8 rue Saint Nicolas
78000 Versailles
01 30 84 09 00

ICF Habitat La Sablière
9 rue Benjamin Franklin
78000 Versailles
01 39 50 38 51

France Habitation
60 rue de Sartrouville
78230 Le Pecq
01 49 42 79 89

Logement Francilien
Agence Yvelines Nord
57 boulevard de la République
78400 Chatou
01 30 86 27 60

Groupe Immobilière 3F
37/39 boulevard de la Paix
78105 Saint-Germain-en Laye cedex
01 55 26 11 90

Les Résidences Yvelines Essonne
145/147 rue Yves le Coz
BP 1124
78011 Versailles Cedex
01 30 84 23 00

SOGEMAC Habitat
6 rond point des Condamines
78000 Versailles
01 45 71 00 00

Imprimer la page