Solidarité et santé

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Les contingents

Répartition du parc de logements sociaux en contingents

L’Etat, les collectivités et Action logement, bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés », on parle du contingent, dont le nombre est fonction de ce soutien financier.

Ils se répartissent comme suit entre les réservataires :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : c’est le contingent préfectoral : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %.
  • Organismes HLM, les conseils départementaux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.
  • Concrètement, l'Etat, les collectivités ou Action logement ont, dès lors, la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour les logements dont ils sont réservataires.

L’Accord Collectif Départemental

Ce dispositif vise à faciliter l’accès au logement social des publics les plus démunis.
Il consiste en un accord quantifié annuel, de relogements, entre l’Etat et les bailleurs sociaux du département. Le Conseil départemental signe un protocole d’accord, par lequel il met à disposition des bénéficiaires de cet accord, des mesures d’accompagnement social.

Le logement social à Versailles

Pour accompagner les Versaillais dans leur démarche, le service du Logement  instruit les demandes de logements sociaux et renseigne dans les recherches de logements en général. Il reçoit sur rendez vous.

En savoir plus, cliquer sur : Demande de logement social

Contacts

Ville de Versailles
Service logement
4 avenue de Paris
Sur rendez-vous lundi au vendredi :
8h30 - 12h30/14h - 17h
01 30 97 80 20
logement@remove-this.versailles.fr

ADIL 78
4, rue Saint Nicolas
78000 Versailles
0820 16 78 78
Lundi / vendredi (sauf jeudi AM)
9h-12h30/14h-17h30
conseil@remove-this.adil78.org

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