Solidarités et santé

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Médiation-Conciliation

Pour gérer un conflit de voisinage ou locatif, la médiation et la conciliation sont des solutions économiques et rapides pour éviter une action judiciaire.

La Médiation

Les relations avec vos voisins ne sont qu'une succession de disputes et /ou d'incompréhensions ? Vos rapports se sont peu à peu dégradés jusqu'à ce que la proximité devienne invivable ?

La médiation vous offre un espace de dialogue propice à la recherche de solutions mutuellement acceptables, prenant en compte les demandes, besoins, intérêts et droits de chacun. L'accord permet d’être respecté volontairement et de préserver une relation amiable et durable.

Le Conciliateur de justice 

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et êtes en conflit avec le propriétaire (bailleur privé ou social, agence immobilière, etc.) ? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et rencontrez des difficultés avec un locataire, un entrepreneur ou au sein de la copropriété ? Etat des lieux, dépôt de garantie, paiement des loyers, dégât des eaux, rupture de bail, contrat de vente, travaux inachevés…etc. Vous souffrez de troubles de voisinage ?

Les personnes peuvent recourir volontairement au conciliateur. Si uniquement une des parties a recouru au conciliateur, celui-ci invite la deuxième à  participer à  la conciliation.
 
Le conciliateur peut aussi être saisi par le juge d'instance.

Le conciliateur de justice est bénévole et assermenté, il est gage d'impartialité et de discrétion.
La procédure est gratuite.

Le conciliateur reçoit les deux parties, il peut auditionner des tierces personnes si celles-ci sont d'accord.

Si la conciliation réussit, un contrat d'accord est rédigé. il est signé par l'ensemble des parties et transmis au juge d'instance qui peut donner force exécutoire à son contenu. Il doit être obligatoirement rédigé en cas de délégation du juge. 

Saisine de la Commission Départementale de Conciliation

La Commission Départementale de Conciliation, composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires, a pour objectif de donner un avis et d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Toute démarche devant la commission est gratuite. Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige.

Les parties doivent se présenter à la conciliation avec tous les documents justifiant leur réclamation. Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple). La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie.

Cette saisine ou la remise de cet avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent saisir directement le juge.

 

 

 

 

Contacts

ADIL 78
4 rue Saint Nicolas
78 000 Versailles
01 39 50 84 72
contact@remove-this.adil78.org
CYM
CENTRE YVELINES MEDIATION
4 rue Georges Clemenceau
78000 VERSAILLES
01 39 49 46 47
info@remove-this.yvelines-mediation.com
Conciliateur de justice
Maison de quartier Notre Dame
7 rue Sainte Sophie
78000 VERSAILLES
01 39 50 51 66
Le vendredi de 9h à 12h

Commission Départementale de Conciliation des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 Versailles
01 39 49 75 83
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Mercredi de 8h30 à 12h

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Plaquette CYM

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