Solidarité et santé

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Domiciliation

Qu'est-ce qu'une domiciliation ?

La domiciliation permet aux personnes sans résidence stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits civils civiques et sociaux.

La domiciliation permet ainsi d'accéder notamment à  :

  • la délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
  • l'inscription sur les listes électorales
  • la demande d'aide juridique
  • l'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (RSA, Pôle Emploi, PUMA et CMU-C ...)
  • l'exercice des droits civils

L'attestation de domiciliation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable selon la situation.
La domiciliation prend fin lorsque la personne le demande, lorsqu'elle acquiert un domicile stable ou si elle ne s'est pas  présentée à  l'organisme domiciliataire pendant une période de 3 mois consécutifs sans justifier son absence pour des raisons de santé ou professionnelles.

Démarches et conditions

Toute demande de domiciliation fait l'objet d'un entretien individuel pendant lequel la personne reçoit une information sur ses droits. Elle doit se présenter avec une pièce d'identité.

Les personnes sans résidence stable peuvent adresser leur demande :

  • au CCAS si elles ont un lien suffisant avec la commune (activité professionnelle, hébergement, scolarisation...) ;
  • aux territoires d'action sociale du conseil départemental si elles sont bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • auprès de certaines associations des Yvelines agréées par la Préfecture.

Contacts

CCAS Service Action Sociale
6 impasse des gendarmes
78000 Versailles
01 30 97 83 00
Permanence sociale les :
Lundi – mardi – mercredi - jeudi – vendredi
Sans rendez-vous 9h - 12h
Action sociale

Dom'Asile
L'ERMITAGE
23 rue de l'Ermitage
78000 VERSAILLES
06 30 48 69 60 (pendant les permanences)
Lundi 10h - 12h
Mercredi 14h30 - 16h30

Stuart Mill
31 rue de l'Orangerie
78 000 VERSAILLES
01 30 84 11 80
Lundi 11h30 - 13h30
Vendredi : 9h - 11h

Croix-Rouge
> 2 square Claude Debussy
78400 CHATOU
01 39 52 67 75
> ZA de la Villedieu
5 rue de Liège
78990 ELANCOURT
01 34 6 43 76

Coallia
15 rue de la Chasse
78520 LIMAY
01 34 77 25 90

Déclic
7 rue de la Somme
78204  MANTES LA JOLIE
01 30 98 42 58

Aller plus loin

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