Solidarités et santé

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Protection sociale

Assurance maladie

La réforme et mise en place de la protection universelle maladie (PUMA)
Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie des frais de santé, il fallait remplir certaines conditions :

  • salarié, justifier avoir travaillé suffisamment pour ouvrir les droits ;
  • sans emploi, droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir les droits à la prise en charge des frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans les droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.

Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • de ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte ;
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Plus d'infos, cliquer sur : L'affiliation sur critère de résidence

Le choix du médecin

La déclaration d'un médecin traitant permet le remboursement des consultations médicales au tarif de base de la sécurité sociale, complété, s'il y a lieu, par la mutuelle complémentaire. La somme de 1€ reste à  la charge de l'usager.

Le parcours de soins coordonné

Le médecin traitant a un rôle de coordonnateur des soins. C'est lui qui oriente le patient vers la consultation chez un spécialiste (hors pédiatre, gynécologue, dermatologue et ophtalmologue). Dans le cadre de ce parcours coordonné, les remboursements de soins sont réalisés par la sécurité sociale, complété, s'il y a lieu, par une mutuelle complémentaire.

Le site de l'Assurance Maladie, ameli-direct.fr, propose la liste des médecins par localité et le secteur d'application de leur tarif.

  • En secteur 1, les médecins appliquent les tarifs de base de l'assurance maladie.
  • En secteur 2, les médecins peuvent moduler librement leurs honoraires avec tact et mesure.

Contacts

CPAM Yvelines
92 Avenue de Paris
78000 Versailles
3646
Lundi/vendredi
8:30–12:15/13:30–17:00

Adresse postale
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
78085 Yvelines cedex 9

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CPAM YVELINES

LIENS UTILES
AMELI PUMAAMELI CMU C

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