Solidarités et santé

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Prud'hommes

Compétences du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à  l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Il intervient à  la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties.
Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.
Le conseil de prud'hommes compétent sera fixé en fonction du lieu de travail.

Saisie du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est saisi :

  • soit par une demande formée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée,
    (des formulaires de demande de convocation peuvent être envoyés à domicile sur simple demande téléphonique au conseil de Prud'hommes ou sont à  votre disposition auprès d'associations juridiques)
  • soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation,
  • soit par acte d'huissier pour une demande en référé (cas d'urgence à  certaines conditions) uniquement.

Assistance et représentation

A tous les stades de la procédure prud'homale, les parties sont tenues de comparaître personnellement.
Toutefois, elles peuvent :

  • se faire représenter en cas de motif légitime (empêchement lié à  l'état de santé, à  l'éloignement géographique ou à  des contraintes professionnelles...),
  • se faire assister dans tous les cas.

Les personnes habilitées : un avocat, un délégué syndical, le conjoint...

Procédure de conciliation

Documents nécessaires

Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ...

Audition des parties

Les parties sont entendues par 2 conseillers (l'un salarié, l'autre employeur) qui essaient de les mettre d'accord ; un procès-verbal est établi.

Issue de la conciliation

La conciliation peut déboucher :

  • Soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal.
    L'affaire est alors close.
  • Soit, sur un accord partiel ou une absence d'accord.
    L'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.

Procès devant le bureau de jugement

Convocation

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit, verbalement, à  l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,
  • soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assistance et représentation

Les 2 parties doivent en principe se présenter personnellement, mais en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter dans les mêmes conditions que devant le bureau de conciliation.

Décisions

Le bureau de jugement peut :

  • constater un accord amiable,
  • désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,
  • juger tout de suite,
  • indiquer la date à  laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à  la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à  une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Contestation du jugement

Recours

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à  condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à  4 000 EUR.
Les litiges dont le montant est inférieur à  4 000 EUR ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Opposition au jugement

Il est possible de faire opposition au jugement rendu :

  • si la demande n'excède pas 4 000 EUR (depuis le 01/10/2005),
  • et, si, n'ayant pas reçu personnellement la convocation, l'une des parties était absente à  l'audience.

La demande d'opposition doit être faite dans le mois suivant la notification du jugement.

Contacts

Conseil de Prud'Hommes
5, place André Mignot
B.P 436
78004 VERSAILLES CEDEX
01 39 07 39 98

CIDFF des Yvelines
29, Place des Fleurs
78955 CARRIERES s/s POISSY
01 30 74 21 01
cidff78@remove-this.club-internet.frPermanence juridique gratuite.
Lundi sans rendez-vous : 14H-17H
Au CCAS,
6, impasse des Gendarmes
78000 Versailles
01 30 97 83 00

Travail info service
0 821 347 347
Lundi - vendredi : 9H - 18H

La maison de l'avocat
Palais de justice
3 place André MIGNOT
78000 Versailles
01 30 83 25 25
Centre d'informations :
01 30 83 26 26
Lundi - vendredi :
9h-12h30/13h45-17h

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