Solidarités et santé

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Fonction publique

Retraite fonction publique

Les fonctionnaires ou agents non titulaire de la fonction publique bénéficient d'un droit à  l'information sur la retraite.
Les informations varient selon l'âge ou la durée d'assurance.
L'âge de départ à la retraite varie selon des critères et il existe des dérogations à  cette condition d'âge.
La constitution du droit à pension des agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale s'effectue selon les règles applicables dans ce régime.

Un fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique sans justifier d'un nombre minimum d'années de services, n'a pas droit à  une pension de retraite en qualité de fonctionnaire.
Ces cotisations retraite sont reversées par la caisse de retraite dont il dépendait en tant que fonctionnaire au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Cette situation peut se produire lors du départ en retraite du fonctionnaire, en cas de démission, de licenciement ou de révocation.

L'agent non titulaire devenu fonctionnaire peut demander à  la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire la prise en compte des périodes accomplies comme agent non titulaire.
C'est ce que l'on appelle le rachat de trimestres.

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à  la retraite.

Il existe des dérogations à  ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Les régimes de retraite des fonctionnaires sont des régimes en annuités, c'est-à -dire que les pensions de retraite sont calculées en fonction de la durée de cotisation et proportionnellement au montant du salaire ayant servi de base de cotisation

Comme pour le secteur privé, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire peut avoir une :

  • pension réduite (décote) selon le nombre de trimestres manquants
  • pension  majorée (surcôte)

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.
Le cumul peut être intégral ou partiel.

Retraite complémentaire

  • La retraite complémentaire des fonctionnaires est la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui existe depuis le 1er janvier 2005.
  • La retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique est l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
  • RAFP et Ircantec sont des régimes de retraite par points.


Secteur privé, cliquer sur retraite secteur privé

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

Partenariat CNRACL

Le service a pour rôle, dans le cadre d’une convention de partenariat conclue entre le CIG et la CNRACL, d’informer tous les agents et les collectivités des départements des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise;

Il sert de relais pour la vérification des dossiers concernant toutes les procédures CNRACL :

  • les validations, les rétablissements,
  • les cessations progressives d’activité,
  • les pensions de retraite et le droit à l’information.

Formulaires

Pour les dossiers, le service est habilité à envoyer aux collectivités affiliées seulement, les formulaires nécessaires.

Informations pratiques

La CNRACL propose aux collectivités de consulter en ligne la réglementation relative au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Mise à jour régulièrement, l’instruction générale décrit également les procédures de gestion mises en œuvre par la CNRACL dans ses relations avec les collectivités employeurs.

Contacts

CNRACL
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
05 57 57 91 99

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne de la Région Île-de-France

15, Rue Boileau - BP 855
78000 Versailles Cedex
Lundi -jeudi : 8h/18h
Vendredi : 8h/17h
01 39 49 63 00
Service partenariat CNRACL
01 39 49 63 91 - 8h30/12h30
(collectivités affiliées)
site internet

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