Solidarité et santé

{$temp.oBarreOutils.print}

Droits à la succession

Les seuls liens pris en compte en matière de droits à  la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à  l'intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L'héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à  la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les liens du mariage créent entre les époux une vocation successorale réciproque. 
Les régimes matrimoniaux ont une incidence sur les droits successoraux des époux ainsi que l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux.

L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter.
Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à  la demande d'un autre héritier.

Le conjoint est successible (c'est-à -dire qu'il a des droits sur la succession) à  condition qu'à  la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé. Il peut néanmoins être séparé de corps.
Les droits du conjoint survivant non divorcé dépendent du régime matrimonial choisi par le couple, du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès et de l'existence ou non d'une donation ou d'un testament en sa faveur.
Les droits à  la succession du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d'enfants ou de descendants (petits enfants, arrières-petits-enfants) du défunt et du fait que ces enfants soient ou non les enfants des 2 époux .
Si le défunt ne laisse pas de descendants  (enfants, petits-enfants...) qui sont des héritiers réservataires, les droits à  la succession du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d'ascendant(s) du défunt et du fait que ces ascendants soient des ascendants privilégiés (père ou mère) ou des ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).
En l'absence d'enfants ou de descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Les droits du conjoint survivant sur le logement ne sont pas les mêmes selon que le logement est en location ou qu'il appartient aux époux et dans ce dernier cas, selon la présence ou non d'autres héritiers.
La séparation ou le divorce ont des incidences sur les droits à  la succession.

Les descendants (enfants et petits-enfants) du défunt étant des héritiers réservataires, ils reçoivent dans tous les cas une part de la succession mais son importance dépend des liens qui les unissaient au défunt, de la présence ou non d'un conjoint survivant et de leur lien avec ce conjoint.
Les ascendants (parents ou les grands-parents en cas de décès des parents) du défunt sont appelés à  la succession s'il ne laisse pas d'enfant. Leurs droits dépendent d'une part de la présence ou non du conjoint survivant et d'autre part du fait qu'ils sont ascendants privilégiés (père ou mère du défunt) ou ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents du défunt).
Lors d'une succession, les droits des parents collatéraux diffèrent selon que le conjoint soit encore vivant ou non et selon qu'il s'agisse de collatéraux "privilégiés" ou de collatéraux simples.
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à  la succession de l'une et de l'autre.
En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession.

{$temp.oBarreOutils.print}