Solidarité et santé

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Naissance - Noël

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est obligatoire pour tout enfant.

Attention :

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

PRIMES CCAS

PRIME DE NAISSANCE

Cette prime est délivrée à partir du 3ème enfant à la condition d'être domicilié à Versailles le jour de la naissance de l'enfant et au moment de la demande (la demande doit être effectuée au maximum un an après la naissance).
A noter :
Elle est délivrée sans conditions de ressources

PRIME DE NOËL

Cette prime est attribuée pour les enfants de moins de 16 ans, à la condition d'être domicilié à Versailles et sous conditions de ressources.

Contacts

CCAS
6, impasse des Gendarmes
78000 Versailles
Entrée C
01 30 97 83 00
8h30 / 17h00
Renseignements :
01 30 97 83 15 / 83 16

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