Solidarités et santé

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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter de cette date. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ; soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France.

Pour en savoir plus : Service Public 

Principe

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à  l'étranger (à  l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à  défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l'une des deux personnes est déjà  mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà  engagée par un Pacs.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Aller plus loin :

Service public

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