Solidarités et santé

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Moyens de recouvrement

En cas de défaillance du débiteur alimentaire, le créancier peut recourir à  la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.

Lorsqu'un parent (débiteur) ne verse pas la pension alimentaire due à  ses enfants, l'autre parent (créancier) peut demander à  sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager une action en recouvrement contre le parent qui ne verse pas la pension (débiteur défaillant). L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent (créancier), à  titre d'avance, sur la pension alimentaire due à  ses enfants.

Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à  l'étranger ne remplit pas ses obligations.

La procédure de paiement

  • La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire...) disposant de sommes dues au débiteur.
  • La saisie sur rémunération est une forme de saisie qui permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier. Cette procédure permet le remboursement des sommes impayées au jour de la procédure.
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