Solidarités et santé

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Pension alimentaire et ASF

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

Personnes concernées

Les personnes qui peuvent bénéficier d'une pension alimentaire sont :

  • l'époux ou l'épouse,
  • les ascendants (parents, grands-parents), 
  • les descendants (enfants, petits-enfants), 
  • les alliés en ligne directe (les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement). 

La personne qui doit la pension alimentaire est appelée débiteur et celle qui en bénéficie est le créancier.

Changement de domicile du débiteur

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Divorce ou séparation de corps

L'un des conjoints peut demander à  l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

  • au cours de la procédure de divorce devant le juge,
  • en cas de séparation de corps.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire . 

Entretien et éducation des enfants

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent, 
  • ou confie l'enfant à  un tiers ou à  un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale , 
  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • au tiers ou à  l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,
  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Enfant en garde alternée

La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) si le parent est isolé et a à  sa charge un enfant, ou s'il a recueilli un enfant et qu'il vit seul ou en couple.

L'allocataire peut en bénéficier :

  • s'il est père seul ou mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente,
  • si l'un des parents (ou les deux) est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant ou l'a abandonné,
  • s'il réside en France.

Droit des enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à  condition que la filiation soit établie à  l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à  l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Droit du conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à  partir du décès de son conjoint,
  • ou à  partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à  l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt. 

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