Solidarités et santé

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Tutelle curatelle

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (ex : tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à  protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Il existe plusieurs mesures de protection des personnes de la moins contraignante à la plus contraignante. Elles sont toutes prononcées par le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger (saisie par courrier).
La gestion de la tutelle et de la curatelle est plus encadrée grâce à la création du statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge décide de la forme de mandataire qui peut être familiale ou par une ou plusieurs associations.
Dans ce cas, chacune est désignée pour un domaine précis ; par exemple l'une gère la vie quotidienne, l'autre les biens immobiliers.
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Sauvegarde de justice

Mesure temporaire destinée à  protéger immédiatement le patrimoine de la  personne dans l'impossibilité d'assurer seule ses intérêts.

Curatelle

Mesure judiciaire destinée à  protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

Tutelle

Mesure judiciaire destinée à  protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à  tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Mandat de protection future

Permet à  une personne (mandant) de désigner à  l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à  l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

UDAF 78 : accompagnement social des familles

Les missions des UDAF sont fixées par l'article L 211-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Elle représente officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et, notamment, désigne ou propose les représentants des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, le département et la commune.

Elle gère tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estiment devoir lui confier la charge et exerce, devant toutes les juridictions, l'action civile relativement aux faits de nature à  nuire aux intérêts matériels et moraux des familles.

À ce titre, l'UDAF 78 a mis en place des "services d'Intérêt Familial" :

Un service de protection juridique des majeurs

Le juge confie au service de l'UDAF 78 des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelles, tutelles ou mesures d'accompagnement judiciaire), dans le cadre du nouveau code civil.

Aide aux tuteurs familiaux (ATF) 

L'UDAF 78 mène une action d'information ou d'orientation gratuite pour les familles ou les proches, avec le Conseil Général des Yvelines.

Enfance en difficulté

Le juge des tutelles ou le juge d'instruction, pour défendre les intérêts d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

L'UDAF 78 est agréée pour cette mission depuis 1993.

La Commission Enfance en Difficulté, constituée de deux administrateurs et d'un salarié, assure le suivi des procédures et l'accompagnement des enfants.

Contacts

Tribunal d'Instance
5 Place André Mignot RP 1109
78011 Versailles Cedex
01 39 07 39 59

CCAS
6, impasse des Gendarmes
78000 Versailles
01 30 97 83 00

ATY (Association Tutélaire des Yvelines)
112, Avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
01 39 24 18 90

UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78000 Versailles
01 39 20 14 40

CIDFF (Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles)
BP 1132
78302 Poissy cedex
01 30 74 21 01

liens utiles

Tribunal d'instanceService publicUDAF 78

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