Imprimer la page

Piscine de Satory: ouverture réservée sous conditions

Accéder au contenu

Sport

Avis d’attribution au bénéfice de la société de Natation de Versailles (SNV) d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat (Ministère de l’Intérieur-Gendarmerie nationale) en vue d’une exploitation économique

L’occupation privative du domaine public pour des installations ou des ouvrages dépassant les droits appartenant à tous, doivent faire l’objet d’une autorisation d’occupation.

En application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique sont ouvertes à la concurrence et font l’objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance du titre d’autorisation d’occupation temporaire demandé.

Toutefois, cette procédure prévue à l’article L2122-1-1 du code précité n’est pas applicable notamment lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée (article L2122-1-3).

Dans cette hypothèse, l'autorité compétente peut délivrer le titre à l'amiable.

Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure.

C’est l’objet de la présente publicité.

Objet : portion de parcelle appartenant à l’Etat (domaine militaire) d’une surface totale de 3582 m2 et supportant des constructions édifiées par l’Etat

Situation : rue de la Martinière dans le quartier de Satory à Versailles

Nature de l’activité : piscine non « ouverte au public » (ancienne piscine de garnison)

Durée : 5 ans

Considérations justifiant la délivrance du titre à l'amiable :

Subvention publique de la Ville de Versailles non prévue.

Piscine traditionnelle du début des années 70 sans bassins ni espaces ludiques. 1 bassin de 25 mètres et 1 bassin d’apprentissage (pataugeoire inutilisable).

Absence de hall d’accueil.

Bâtiment énergivore sans isolation.

Prise en charge par l’occupant des dépenses d’entretien et de maintenance correspondant aux niveaux 1 à 4 de la norme AFNOR FDX 60 000 (avec approbation préalable de l’Etat pour le niveau 4).

Prise en charge par l’occupant des dépenses d’exploitation et des contrats d’abonnement aux fluides et énergie.

Prise en charge par l’occupant des dépenses de personnel notamment pour assurer le fonctionnement et la surveillance de l’équipement mis à disposition.

Prise en charge par l’occupant des dépenses d’assurance couvrant notamment les risques locatifs et ceux liés aux activités proposées.

Prise en charge par l’occupant des impôts, taxes, frais et charges liés à sa qualité.

Droit de passage permanent des militaires de la Gendarmerie nationale dans le cadre de l’exécution de leur service courant.

Absence d’ouverture directe au public (exclusivement personnes morales de droit public ou privé) impliquant l’organisation d’activités en groupe restreint, avec nécessité de privatisation de l’équipement pour certaines utilisations (notamment scolaires et militaires).

Imprimer la page