Mairie

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Autorisation d'urbanisme

Quelques conseils pratiques indispensables

Vous avez un projet de travaux dans votre habitation, de construction sur votre terrain ou de réalisation d'une devanture pour votre commerce, voici des informations qu'il vous est indispensable de connaître avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d'entreprise, et avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Prendre contact avec la Direction de l'Urbanisme

Le Service de l'Urbanisme a pour mission d'instruire vos demandes d'urbanisme et de veiller à  leur conformité aux règles d'urbanisme. Il est pour vous conseiller : n'hésitez pas à  prendre contact avec lui le plus en amont possible.

  • Pour retirer les documents et formulaires (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir).
  • Pour, le cas échéant, prendre un rendez-vous avec un instructeur et/ou l' Architecte-Conseil de la Ville afin de faire un pré-diagnostic de votre dossier ou d'obtenir plus de précisions : couleurs et enduits de façades, formes architecturales, dimensions d'une enseigne commerciale, etc. Un rendez-vous sur les lieux est tout-à -fait possible et même parfois indispensable.
  • Se faire aider par un professionnel : architecte et/ou entrepreneur : Le concours d'un professionnel qualifié sera précieux pour un projet complexe, en particulier en secteur sauvegardé.

Votre quartier  détermine  le type de démarches qu'il faut entreprendre. : en zone PLU, une autorisation préalable peut suffire alors  qu'en zone PSMV un permis de construire est nécessaire impactant le  délai d'obtention :

  • déclaration préalable : 2 mois
  • permis de démolir : 3 mois
  • permis de construire : 6 mois

Autorisation d'urbanisme

En complément de l'affichage obligatoire sur les panneaux administratifs de la mairie des autorisations d'urbanisme déposées et délivrées prévu par les articles R. 423-6 et R. 424-15 du Code de l'Urbanisme, une liste de ces données est disponible sur le site de la Ville et mise à  jour régulièrement. 

Dans ces publications internet figureront donc les caractéristiques essentielles de votre autorisation (nom, prénom, adresse, lieu d'exécution des travaux, nature des travaux, SHON créée s'il y a lieu).

Conformément à  l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) du 4 janvier 2010, vous avez la possibilité de nous faire connaître par écrit votre opposition à  cette publication, auquel cas, les données vous concernant ne seront pas insérées sur le site de la Ville.

Informations pratiques

En cas de vente ou d'achat d'un bien immobilier ou lorsqu'un projet de travaux est envisagé sur une parcelle de terrain, il est utile de connaître le droit des sols et les servitudes qui s'y appliquent. La Ville de Versailles délivre sur demande écrite deux types de certificats d'urbanisme :

  • un certificat d'urbanisme de type (a) dit informatif qui Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
  • un certificat d'urbanisme de type (b) dit opérationnel est réservé au projet de construction plus aboutis car il Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération projetée.

Le formulaire CERFA N° 13410*02 unique est disponible sur le site
http://www.service-public.fr/formulaires/

Attention : A partir du 1er juillet 2013, le certificat d'urbanisme (a) informatif remplace l'ancienne note de renseignement d'urbanisme.
La Ville ne délivrera à  partir de cette date que des certificats d'urbanisme (a) informatifs.

Pour information

Dans certains cas, les travaux intérieurs doivent être autorisés : dans le secteur sauvegardé de Versailles tous travaux intérieurs doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie sous le contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les consultations obligatoires d'autres administrations.
Pour tous les travaux intérieurs d'aménagement dans un local commercial ou un établissement destiné à  accueillir du public (ERP) des administrations et services extérieurs devront être consultés. C'est pourquoi la loi vous fait obligation de joindre à  votre projet :

  • Un dossier pour l'accessibilité des personnes handicapées, qui sera transmis pour instruction à  la Direction Départementale des Territoires (DDT).
  • Un dossier pour la sécurité des personnes, qui sera transmis pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
  • Un dossier pour l'hygiène dans les commerces alimentaires, qui sera transmis pour instruction à  la Direction Départementale des Services Vétérinaire.

Contact

Direction de l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Habitat
Hôtel de Ville
4 avenue de Paris - 78000 Versailles
(entrée latérale avenue du Général de Gaulle)
tél : 01 30 97 82 05
fax : 01 30 97 81 45
service.urbanisme@remove-this.versailles.fr
Du lundi au vendredi : de 8H30 à  12H30 et de 14H00 à 17H00

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