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Règlement local de publicité

Le RLP est un document d'urbanisme annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).Il a vocation à imposer des règles concernant les enseignes, préenseignes et publicités sur la commune. Il permet de concilier des intérêts parfois antagonistes tels que la protection du cadre de vie et la volonté des acteurs économiques d'être le plus visible possible.

Publicités, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public sont réglementées par les dispositions du code de l’environnement édictées pour des préoccupations de protection du cadre de vie. (Chapitre 1er Titre VIII Livre V).

Publicités, enseignes et pré-enseignes sont présentes dans notre paysage urbain et peuvent altérer la qualité de notre environnement. 

La concertation relative à la procédure de révision du RLP s'est achevée le 9 septembre 2016.
Par délibération, le conseil municipal du 29 septembre 2016 a simultanément  tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de nouveau RLP.
La procédure de révision se poursuivra par la tenue d’une enquête publique prévue début 2018.

Le plan du RLP

 

 

Lors de la concertation qui s’est déroulée du 20 novembre 2014 au 9 septembre 2016 une exposition a pu présenter les objectifs poursuivis par la ville et détailler certains points de cette procédure.

La réflexion s’est portée plus spécifiquement sur le volet « enseignes » du règlement : le 8 février 2016, les orientations ont été présentées aux représentants des commerçants versaillais.
Les règles relatives aux enseignes seront illustrées dans un document destiné aux commerçants, en cours de conception.
Les travaux ont ensuite été ralentis quelques semaines en raison de l’actualité législative et dans l’attente de l’adoption de la loi « CAP » (Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) qui a confirmé l’exception versaillaise qui, du fait du périmètre de protection des domaines classés de Versailles et Trianon, bénéficie d’une interdiction de publicité sur tout son territoire. De ce fait, le règlement local de publicité peut être très restrictif et fixer les seuls supports et types de publicité admis, en dérogation à l’interdiction.

Ainsi, le règlement de publicité de Versailles admettra :

  • de manière permanente, sauf sur quelques places où l’interdiction est maintenue, la publicité non numérique apposée sur les abris voyageurs, kiosques, mâts, colonnes porte-affiches et sur les mobiliers d’information dans la limite de 2 m² et 8 m² sur 6 entrées de ville ; tous les autres dispositifs publicitaires (4x3 et 8 m²) installés sur murs de bâtiment ou de soutènement, scellés au sol sur talus ferroviaire ou sur terrain privé, seront donc supprimés.
  • de manière temporaire, la publicité sur palissades de chantier, les bâches temporaires sur échafaudage et les dispositifs de dimensions exceptionnelles.

Par délibération du 29 septembre 2016, le conseil municipal de Versailles a simultanément tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de nouveau RLP.

Lors de cette séance et préalablement au vote, la concertation qui avait été engagée le 20 décembre 2014 a fait l’objet d’un bilan qui a repris toutes les observations relatives aux grandes lignes du projet de règlement. Le projet qui a été arrêté par le conseil municipal comporte un rapport de présentation, le règlement et le plan de zonage ainsi que l’arrêté fixant les limites d’agglomération (au sens du code de la route). Il a été ensuite transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites des Yvelines. Ces avis doivent être rendus dans un délai de 3 mois, à défaut, ils seront réputés favorables. L’enquête publique pourra donc être organisée à partir du début 2017. L’approbation du règlement révisé est prévue avant l’été 2017

 

DIRECTION DE L’URBANISME DE L’ARCHITECTURE,
DE L’HABITAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

 Service de l’Urbanisme
• 4, avenue de Paris Rampe, porte difficile à ouvrir
• 01 30 97 82 05
service.urbanisme@remove-this.versailles.fr 

Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

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