Zoom sur le texte de loi
Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts dispose que : " [...] les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt [...] sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, [...] le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice".
Qui est concerné ?
Chaque entité disposant d’une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire disposant d’un numéro d’identification (RNA) et délivrant des reçus fiscaux est tenue à déclaration.
Quels sont les montants à déclarer ?
Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, les attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt.
La délivrance du justificatif incombe à l’organisme bénéficiaire du don. En revanche, la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène.
Quels sont les donateurs touchés ?
Sont concernés tous les donateurs, qu’ils soient : une personne physique et une morale de droit privé (association, fondation, fonds de dotation, …) ou encore une personne morale de droit public.
Quel est la nature des documents donnant lieu à déclaration ?
Sont compris dans le calcul du nombre de documents à déclarer toute pièce servant de justificatif au donateur lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt : reçu fiscal, attestation ou tout autre document émis par l’organisme bénéficiaire du don.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
L’obligation déclarative concerne les documents relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour cette première année, les déclarations pourront s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2022.
❗ Cette mesure de tempérament est valable uniquement pour la seule année 2022.