LE SIGNALEMENT

C'est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

QUELLES SITUATIONS SONT CONCERNÉES ?

QUI PEUT SIGNALER ?

Toute personne ou professionnel (assistante sociale, médecin...) témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être.

À SAVOIR :

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

CODE PÉNAL

Il prévoit en effet une obligation de signalement pour toute personne ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à un mineur de moins de 15 ans. Le fait de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

SIGNALEMENT

Il va déclencher la prise en charge qui permettra de protéger l’enfant le plus rapidement possible.

Les possibilités de signalement en cas de suspicion de risque ou de mauvais traitement :

  • Contacter la cellule centralisée des informations préoccupantes (CCIP) du Conseil départemental. Des professionnels sont à l’écoute pour recueillir les inquiétudes concernant la situation d’un enfant.
  • Appeler le numéro vert national : “Allô enfance maltraitée” au 119. L’appel est gratuit et le service fonctionne 24h/24. Au bout du fil, des professionnels demandent des précisions sur le témoignage (identité et âge de l’enfant, signes observés, etc.). A noter qu’il est possible de demander à conserver l’anonymat.
  • Signaler la situation à un travailleur social en contactant n’importe quel secteur d’action sociale du département.