Fonctionnement de la vidéo-verbalisation
Effective dans 9 communes de l'agglomération de Versailles Grand Parc, ce dispositif permet de verbaliser en direct et à distance un conducteur qui commet une infraction au Code de la Route en utilisant les caméras de vidéoprotection installées sur le domaine public.
Dans le cadre prévu par la loi, la verbalisation est opérée par un agent de police municipale à l’aide des images directes du réseau de vidéosurveillance de la ville.
Les procès-verbaux établis avec discernement et de manière circonstanciée sont ensuite instruits par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de Rennes.
Infractions routières relevées par la vidéo-protection
- Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement gênant.
- L'usage du téléphone tenu en main.
- Le non port d'un casque homologué.
- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc).
- La circulation en sens interdit.
- Le non port de la ceinture de sécurité.
- Le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton.
- Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues.
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
- Le non-respect d'un feu rouge, d'un feu orange ou d'un stop.
- Les dépassements dangereux ou par la droite.
- L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores.
- L'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation.
Informations pratiques
- Si vous souhaitez contester votre avis de contravention, les règles sont les mêmes que pour les radars automatiques. Désigner ou contester en ligne (site ANTAI).