Mise à disposition d'un parking extérieur

Economie et commerce

Ville de Versailles - Service commerce, emploi, tourisme

Versailles, le 10/03/22

Avis d’attribution au bénéfice de l’association Ostud (OCCUPANT) d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal en vue d’une exploitation économique L’occupation privative du domaine public pour des installations ou des ouvrages dépassant les droits appartenant à tous, doivent faire l’objet d’une autorisation d’occupation.

En application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique sont ouvertes à la concurrence et font l’objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance du titre d’autorisation d’occupation temporaire demandé. Toutefois, cette procédure prévue à l’article L2122-1-1 du code précité n’est pas applicable notamment lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée (article L2122-1-3). Dans cette hypothèse, l'autorité compétente peut délivrer le titre à l'amiable. Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure.

C’est l’objet de la présente publicité.

Objet : portion de parcelle appartenant à la Commune d’une surface totale de 360 m².

Situation : 3 avenue de Paris (anciennement parking extérieur) à Versailles.

Nature de l’activité : Guinguette.

Durée : du 13 mai 2022 au 2 octobre 2022.

Redevance : la redevance d’occupation comprend une part fixe (occupation du domaine public) et une part variable (% du chiffre d’affaires) et est fixée comme suit :

  • part fixe : 1 500 €, correspondant à l’application prorata temporis de la redevance appliquée aux terrasses en zones proches des gares ;
  • part variable : 0,5% du chiffre d’affaires.

Considérations justifiant la délivrance du titre à l'amiable :

Impossibilité pour l’OCCUPANT de stocker le matériel de sonorisation dans l’ancienne poste impliquant la location d’un container sécurisé à placer dans l’enceinte de la Guinguette.

Créneaux d’ouverture de son espace Guinguette à tous publics obligatoires (jours et horaires), avec pour certains jours soirées spéciales avec un chef cuisinier afin de rendre accessible à tous la gastronomie.

Créneaux de fermeture de son espace Guinguette obligatoires les vendredis 20 mai en raison de la tenue du 3eme concert de sélection de Versailles Live (salle Delavaud) et vendredi 9 septembre en raison de la finale de Versailles Live, parking de l’Europe.

L’OCCUPANT devra composer avec les évènements organisés par la Ville de Versailles (Forum des Associations : samedi 3 septembre : ouverture à 18h de l’espace Guinguette ; Biennale d’architecture et du paysage (BAP) / mise à disposition de ses installations du mardi au jeudi, pour des soirées événementielles, partage des toilettes sèches dès le 1er avril pour les équipes de l’évènement, gel de 100 m² de la cour, comme espace de stockage ; Mois Molière : en juin : adaptation de sa programmation musicale et notamment le son afin de ne gêner ni les artistes, ni le public).

Prise en charge par l’OCCUPANT :

  • des dépenses d’entretien et de propreté ;
  • du dossier de sécurité incendie, de la demande d’autorisation auprès de la préfecture ainsi que de la demande des différents arrêtés (bruit, stationnement) ;
  • des dépenses liées à la sécurité de la Guinguette (présence d’agents qualifiés sur site) ;
  • des dépenses liées au fonctionnement et à la surveillance des biens mis à disposition ;
  • des dépenses d’assurance couvrant notamment les risques locatifs et ceux liés aux activités proposées ;
  • des impôts, taxes, frais et charges liés à la qualité de tout occupant ;
  • des charges liées à l’exploitation de la Guinguette, notamment les frais de montage-démontage, les frais liés au matériel utilisé et à son stockage, les rémunérations des artistes, les droits et taxes liés à la programmation.