Aide juridictionnelle

Juridique

Les revenus de l'hébergeant ne sont plus pris en compte dans le calcul du revenu du demandeur à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Il s'agit d'une aide accordée par l’État, qui peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Elle est attribuée à ceux qui répondent aux 3 conditions suivantes :

  • Les ressources inférieures à un plafond ;
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Le demandeur ne dispose pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Dans un souci d'égalité de traitement du justiciable, le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Versailles a publié le 29 mai 2018 une note dans laquelle il demande "de ne plus prendre en compte les revenus des hébergeants dans le calcul des revenus du demandeur à l'aide juridictionnelle".

Cette position du BAJ se traduit également au niveau des pièves justificatives à produire lors de la constitution de la demande d'aide juridictionnelle : les justificatifs des revenus de l'hébergeant ne sont plus demandés.

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