DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est obligatoire pour tout enfant.

Attention :
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée pour établir le lien de filiation.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

PRIMES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

PRIME DE NAISSANCE

Cette prime est délivrée à partir du 3ème enfant à condition d'être domicilié à Versailles le jour de la naissance de l'enfant et au moment de la demande (celle-ci doit être effectuée au maximum un an après la naissance).

A noter : Elle est délivrée sans conditions de ressources   

En savoir plus : services en ligne

PRIME DE NOËL

Cette prime est attribuée pour les enfants de moins de 16 ans, à condition d'être domicilié à Versailles et sous conditions de ressources.
Les demandes sont examinées chaque année à partir de début novembre.
La date est communiquée dans la rubrique "Actualités" début novembre.

En savoir plus : actualités

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