Ma ville

Hébergement touristique

Sur cette page, vous trouverez toutes les informations relatives à la pratique de la location touristique, à l'exercice d'une activité dans un logement et à la taxe de séjour

La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Obtenir un numéro d'enregistrement

Afin de clarifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement. 

Depuis le 30 juin 2018, la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme est obligatoire sur la commune de Versailles.

À quoi va-t-il servir ?
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application (sites spécialisés, petites annonces...), et dans les annonces sur papier. L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@remove-this.versailles.fr

POUR ACCÉDER À LA PLATEFORME DE DÉCLARATION EN LIGNE : CLIQUEZ ICI

Changer l'usage de son logement

A l’image d’autres communes, notamment en Ile-de-France, Versailles est touchée par un déficit de logements. Pour répondre à cette insuffisance, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure de changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation. Cette procédure permet aux communes de mieux prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur leur territoire et de mieux gérer l’insuffisance de logements.

Le changement d'usage est l'acte de transformer un local d'habitation au profit d'un autre usage. Par exemple :

  • lorsque le logement n'est plus utilisé comme tel et devient bureaux, locaux de professions libérales, commerces, etc.
  • lorsque le logement fait l'objet d'une activité commerciale: résidence principale louée plus de 120 jours par an ou résidence secondaire louée dès le premier jour. Un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation, autre que sa résidence principale, exerce une activité professionnelle.

Depuis le 30 juin 2018 l'application de la procédure de changement d'usage est obligatoire.

L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.

Il existe deux types d'autorisations : 

1.    L'autorisation préalable temporaire (non soumise à compensation) est un changement d'usage à titre personnel. Elle est délivrée par la mairie pour une durée de 9 ans, elle est attachée au propriétaire, est mis fin lors de l'arrêt de l'exercice du bénéficiaire et n'est pas cessible en cas de vente. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable temporaire. Cette autorisation peut être délivrée :
• Quand le changement d'usage s'effectue pour le premier logement qualifié de résidence secondaire d'une même personne physique, une autorisation préalable temporaire doit être effectuer, valable pour une durée de 9 ans.
• Quand le changement d'usage s'effectue pour l'exercice d'une profession libérale règlementée.
• Quand le changement d'usage d'un local s'effectue en vue d'une mission d'intérêt général.

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE TEMPORAIRE : CLIQUEZ ICI

2.    L'autorisation préalable définitive (soumise à compensation) est un changement d'usage à caractère réel, attaché au logement. Il s'agit au propriétaire de proposer en compensation des locaux ayant un autre usage et les transformer en logement ou bien d'acheter un nouveau logement. Cela peut aussi être l'achat d'un titre de commercialité (si un usager souhaite transformer un local en logement, il peut faire l'objet de votre compensation en Participant financièrement à la transformation de son local). Lors de l'acquisition d'un meublé de tourisme par un propriétaire, l'usage de celui-ci change, il passe de logement à activité professionnelle. Le propriétaire Doit donc trouver un logement pour compenser la perte de logement résidentiel occasionnée. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable définitive.

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE DEFINITIVE : CLIQUEZ ICI

 


 

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, toute personne enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 précité s’expose au versement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Il prévoit également une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 € pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@remove-this.versailles.fr.

 


Le changement d'usage pour les professions libérales

Les professions libérales peuvent bénéficier d'une autorisation dérogatoire à la procédure de compensation. 

Cette autorisation à caractère réel (rattachée à une personne physique) est délivrée : 

  • pour les professions réglementées : jusqu'à la fin de l'activité du bénéficiaire, ou jusqu'à la vente du local.
  • pour les professions non réglementées : pour une période de neuf ans, reconductible une fois.  

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMEMENT D'USAGE EN LIGNE : CLIQUEZ ICI

 


Taxe de séjour 2021

La Ville de Versailles est une commune touristique. Elle est habilitée à percevoir la taxe de séjour. Cette taxe permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, les infrastructures d'accueil,  routière et celles liées à la protection des espaces naturels dans un but touristique.

La taxe de séjour doit être payée par le touriste qui loge dans l'un des hébergements suivants : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, village de vacances, camping (ou terrain de caravanage), port de plaisance, autre type d'hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal). Elle est due par personne et par nuit. Elle est directement réglée au logeur, à l'hôtelier, au propriétaire qui la reverse à la commune ou bien elle est reversée par la plateforme de location en ligne. Tous les hébergeurs doivent afficher les tarifs de la taxe de séjour au sein de l'hébergement. 

Pour effectuer votre déclaration de taxe de séjour, rendez vous sur la plateforme de télé déclaration à l’adresse suivante : taxedesejour.versailles.fr

Pour vous connecter, suivez les instructions figurant dans le document suivant : Taxe de séjour - mode d'emploi