Enquêtes publiques
Retrouvez les procédures d’enquêtes publiques préalables à certaines opérations
Les aménagements, ouvrages ou travaux, qui, en raison de leur nature sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement sont soumis à enquête publique. Ces enquêtes ont pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations.
Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.
