Mairie

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Tous mes formulaires

Que vous arriviez à  Versailles ou  que vous soyez résident, cette page pratique est faite pour vous.Elle vous invite et vous guide dans les démarches et formulaires dont vous avez besoin pour bien vivre à  Versailles. Du service Etat-civil à  l'Urbanisme,  en passant par la Petite Enfance ou l'Education, des formulaires sont à  votre disposition soit à  télécharger ou à  saisir en ligne. Le guide du service public est également à  votre disposition avec ses fiches pratiques...

Guide du service public

Avec plus de 3000 fiches d'informations mises à  jour et pérennes,  vous bénéficiez de la base d'informations mutualisées du Service public, traitant de la vie quotidienne (Papiers, famille, emploi, santé,...) et  adaptés à  chaque moment de vie (je me marie, je suis nouvel arrivant,...) .Pour aller plus loin, de nombreux  formulaires à  imprimer ou par accès directs vers les sites spécialisés sont disponibles sur cette page.
Vous pouvez également créer votre compte personnalisé : www.service-public.fr
Il vous permettra  des accès directs : Formulaires pré-remplissables, Demande d'inscription sur les listes électorales, accès sécurité sociale- Amelie -, Recensement citoyen, etc.
Les services en ligne du Versailles.fr sont aussi à votre disposition pour faciliter vos démarches.

Exercer une activité dans un logement

Vous souhaitez exercer une activité dans le logement dont vous êtes le propriétaire ou locataire ? Ce paragraphe est pour vous. A partir du 1er janvier 2018, l'application de la procédure de changement d'usage sera obligatoire.

A l’image d’autres communes, notamment en Ile-de-France, Versailles est touchée par un déficit de logements. Pour répondre à cette insuffisance, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure de changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation.Cette procédure permet aux communes de mieux prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur leur territoire et de mieux gérer l’insuffisance de logements.

Ainsi, l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. Il existe deux types d'autorisations :

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, toute personne enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 précité s’expose au versement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Il prévoit également une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 € pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez joindre le service Commerce, Emploi, Tourisme au 01 30 97 84 05, ou par mail à Julie Rousselet: julie.rousselet@remove-this.versailles.fr.

Réglementation des meublés de tourisme

Afin de clarifier les échanges entre les usagers loueurs de meublés touristiques et l’administration, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, permet aux communes de mettre en place la délivrance d’un numéro d’enregistrement de ces meublés de tourisme, ce qui est proposé d’adopter par le Conseil municipal par la présente délibération.

Lorsque ce nouveau dispositif est mis en place, la déclaration d’enregistrement se substitue à l’ancienne déclaration de meublés touristiques, déjà en place à Versailles et qui ne comprenait pas de numéro d’enregistrement invariant. A partir du 1er janvier 2018, la délivrance d'un numéro d'enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme sera obligatoire.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, soit une amende n’excédant pas 450 €.

Formulaires pour la déclaration en mairie :

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez joindre le service Commerce, Emploi, Tourisme au 01 30 97 84 05, ou par mail à Julie Rousselet: julie.rousselet@versailles.fr.

Taxe de séjour 2017

La Ville de Versailles est une commune touristique. Elle est habilitée à percevoir la taxe de séjour. Cette taxe permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, les infrastructures d'accueil,  routière et celles liées à la protection des espaces naturels dans un but touristique.

La taxe de séjour doit être payée par le touriste qui loge dans l'un des hébergements suivants : hôtel, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, village de vacances, camping (ou terrain de caravanage), port de plaisance, autre type d'hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal). Elle est due par personne et par nuit. Elle est directement réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Vous trouverez les formulaires nécessaires pour l'application de la taxe de séjour, ci-après :


Formulaires pour les associations

Formulaires de la voirie

Procédure de réservation de stationnement à  l'occasion d'un déménagement
Réservez votre emplacement , QUE VOUS SOYEZ UN PARTICULIER OU UN DEMENAGEUR en retournant le formulaire ad hoc de la colonne "Autorisation de stationnement" complété et signé 15 jours minimum avant la date du déménagement par Internet, à  l'adresse suivante :circulation.voirie@remove-this.versailles.fr
ou le cas échéant par fax au : 01 30 97 82 61 

Des panneaux d'interdiction de stationner sont placés à  l'adresse concernée 48 heures avant la date de déménagement. Le jour du déménagement, les services de la Ville dégagent l'espace nécessaire, en déplaçant éventuellement les véhicules gênants. Les panneaux sont retirés le lendemain.

Pour obtenir des informations complémentaires, composez le :  01 30 97 82 40.

Formulaires de l'urbanisme

Les Formulaires nationaux, disponibles sur les sites du Gouvernement sont à  remplir en ligne, à  imprimer et à  envoyer à  la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Versailles

(Notice explicative jointe à  chaque formulaire. Autres renseignements : 01 30 97 82 05)

Pour trouver le bon formulaire, indiquer son numéro de CERFA  dans la zone de recherche  du site " Formulaires du service public "

  • Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410*02
  • La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable
  • La déclaration préalable - n° Cerfa 13404*02, cerfa 13703*02, cerfa 13702*02
  • Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409*02
  • Le permis de construire - n° Cerfa 13409*02
  • Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406*03
  • Le permis de démolir - n° Cerfa 13405
  • La déclaration d'ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
  • La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408
  • La demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
  • La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411

Formulaires des sports

Liste de documents émanant du service des sports

Direction des Sports
63 rue rémont -78000 Versailles
tél : 01 30 97 00 84
sports@versailles.fr
tous les formulaires

En savoir plus

Pour connaître la durée de conservation des documents administratifs :

Autorisation de stationnement

(urbanisme et voirie)de demande d'occupation du domaine public , des tarifs , de réservation de stationnement, de la liste des agents responsables par quartier.

Urbanisme-Formulaires de demande d'occupation

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