Les formes de divorces varient selon le degré d'entente entre les époux. Quel que soit le type de divorce envisagé, l'intervention d'un avocat reste obligatoire y compris lorsqu'il y a consentement entre les deux parties.
Il est donc recommandé de prendre contact avec un avocat dès le début des démarches.

LORSQU' IL Y A CONSENTEMENT...

Les conjoints peuvent choisir d'un commun accord le divorce par consentement mutuel : il s'agit de la forme de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Mais c'est également celle qui nécessite un accord total entre les époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les conjoints ont la possibilité de choisir le même avocat et de bénéficier à titre individuel d'une aide juridictionnelle.
La demande de divorce se fait sous la forme d'une requête signée par les deux époux et établie par les avocats les représentant auprès du Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de l'un des deux conjoints. Une fois la demande enregistrée auprès du tribunal, le Juge rencontre chacune des parties, puis les deux époux réunis. Dès que le consentement de chacun est clairement établi, le juge peut prononcer " sur le champ " le jugement du divorce.

EN CAS DE DÉSACCORD...

On parle de divorces contentieux lorsqu'il y a désaccord entre les deux parties, c'est-à-dire que les  époux ne parviennent pas à  s'entendre soit sur les conséquences du divorce, soit sur le principe même. On distingue alors 3 types de divorces qui partagent un tronc commun au niveau de la procédure à  suivre. 

  • Le divorce accepté est demandé lorsqu'il existe un accord de principe sur le divorce, mais qu'il subsiste un désaccord  sur les conséquences de la séparation. 
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est sollicité à l'initiative de l'un des deux époux lorsqu'ils vivent séparément depuis plus de 2 ans. Cette forme s'applique lors d'une situation constatée de rupture de vie commune.
  • Le divorce pour faute peut être invoqué par l'une des parties dans la mesure où des manquements graves aux devoirs issus du mariage sont constatés (adultère, violence conjugale...).

Dans les trois cas, une fois la demande de divorce déposée à  l'initiative de l'une des deux parties, par l'intermédiaire d'un avocat auprès du Juge, les deux conjoints doivent se présenter à une audience de conciliation. Celle-ci est obligatoire. Un médiateur familial rencontre alors les époux et opère une tentative de rapprochement des points de vue des intéressés. L'objectif est d'amener les deux époux à trouver eux-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable en tenant compte des besoins de chacun, notamment ceux des enfants. Si la tentative de conciliation échoue, le processus de divorce reprend son cours.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR LA MÉDIATION FAMILIALE :

Il existe une plate forme d'information sur la médiation familiale au Tribunal de Grande Instance :
les lundi, mardi et jeudi de 10h à 17h
Tél : 01 39 07 36 07

IMPORTANT :

CAF - Enfants en résidence alternée
Il n'y a pas de possibilité de partage des prestations sociales pour les enfants en résidence alternée. En effet, un arrêt du 30 mars 2017 de la Cour de cassation, rappelle que le complément de libre choix du mode de garde des enfants, prévu par le code de la sécurité sociale, ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique.
Seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en cas de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun d'eux pouvant alors se voir reconnaître la qualité d'allocataire.
Le complément de libre choix du mode de garde des enfants est l'un des versements prévus dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d'un enfant venant de naître.

En savoir plus : Service public

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