Succession: testament et donation
Une personne (appelée testateur) rédige un acte dans lequel il lègue des biens déterminés à son conjoint ou à d'autres personnes.
Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à une personne appelée donataire.
La transmission des biens peut être faite au profit d'un héritier ou d'une tierce personne.
TESTAMENT
Le testament est un acte écrit par lequel une personne, et une seule, peut indiquer :
- le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise),
- ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation, etc),
- la personne qu'il désigne pour exécuter ses dernières volontés (attribution des legs, etc),
- le choix d'un tuteur pour ses enfants.
Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu'au décès de la personne.
Il n'est pas possible de rédiger un seul testament en couple. Chaque membre du couple devra rédiger un document.
Nul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné.
Il existe 3 sortes de testaments : olographe, authentique et mystique
Tout testament doit être personnel, c'est-à -dire que 2 personnes (par exemple, des époux) ne peuvent pas faire leur testament dans un même acte.
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers, en toute liberté et de manière précise.
Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur.
Le testateur (celui qui transmet les biens) peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Le testateur peut modifier, révoquer ou annuler son testament. Après son décès, les héritiers peuvent demander la révocation ou l'annulation du testament en justice.
DONATION
Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien à une personne appelée donataire.
Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale.
Le donateur doit être capable et sain d'esprit.
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable.
Cet acte est toujours un acte sans contrepartie au profit du donateur. Si le donateur ne peut se faire rémunérer, il peut cependant prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.
Une donation permet à une personne (donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.
Elle occasionne des frais de notaire.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il est soumis aux droits de donation.
Toute personne peut distribuer et partager ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs.
Les héritiers présomptifs sont ceux qui peuvent recueillir la succession en vertu de la loi, soit, par exemple les enfants et petits-enfants, et en l'absence d'enfant, les frères et sœurs.
Pour être valable, la donation-partage doit être faite obligatoirement par acte notarié.
Elle occasionne des frais de notaire.
En principe, une donation est irrévocable.