Répartition du parc de logements sociaux en contingents

L’Etat, les Collectivités et Action logement, bénéficient d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés », dont le nombre est fonction de leur soutien financier : on parle de contingent.

Ils se répartissent comme suit entre les réservataires :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : 30 % (il s'agit du contingent préfectoral) : dont 5 % maximum sont réservés aux agents civils et militaires de l’Etat, et les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %
  • Organismes HLM, Conseils départementaux, Conseil Régional d’Ile de France et Caisses d’Allocations Familiales : se répartissent les 10 % restant.

Concrètement, l'Etat, les Collectivités ou Action logement ont, dès lors, la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour les logements dont ils sont réservataires.

Les bailleurs sociaux

Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation. Ce sont également des constructeurs qui ont un agrément au titre du service d'intérêt général. Les bailleurs sociaux contribuent à :

  • la construction, l'acquisition, la rénovation de logements collectifs ;
  • la mise en place des occupants et la gestion locative (administration, travaux, entretien, recueil des doléances des locataires...) ;
  • l'accession à la propriété des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds par le biais du contrat d'accession-location, qui existe depuis 1984.