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Déclarer les dons reçus

Associations

La déclaration des dons est rendue obligatoire

Les associations d'intérêt général peuvent recevoir des dons. Ces dons ouvrent droit à une réduction fiscale pour le donateur. Pour ce faire, l'association doit remettre un reçu fiscal. La grande nouveauté de 2022 est l'obligation pour les associations de déclarer tous ces dons à l'administration fiscale

Les reçus fiscaux doivent inclure des mentions obligatoires, il est possible pour les associations de créer des reçus fiscaux personnalisés en respectant les obligations légales. Mais il est plus simple d'utiliser le formulaire Cerfa dédie n°11580 mis à disposition par l'administration. 

Depuis 2022, les associations qui délivrent un reçu ouvrant droit à une réduction d'impôt en contrepartie d'un don doivent déclarer annuellement le montant global des dons concernés ainsi que le nombre de reçus émis

Cette déclaration doit intervenir dans les 3 mois suivant la clôture des comptes.

Pour les dons reçus en 2021, il est toléré de faire sa déclaration jusqu'au 31 décembre 2022. 

Les démarches à effectuer : 

  • Si l'association relève des impôts commerciaux, elle déclare le montant cumulé des dons dans le cadre L du tableau 2065-bis-SD de sa déclaration de résultat. 
  • Si l'association n'a pas d'obligation fiscale, elle déclare le montant en ligne via le site "démarches simplifiées". 

La déclaration doit être faite et signée par la personne reconnue comme étant en charge de l'administration de l'association ou son mandataire. 

L'administration peut contrôler les montants déclarés mais aussi le bien-fondé de l'intérêt général de l'association. 

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