Stationnement

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » est un nouveau dispositif portant sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant qui permettra aux collectivités de fixer une redevance de stationnement pour remplacer l’amende pénale à 17€. Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les recettes serviront au financement des politiques de mobilité et projets urbains. Ce nouveau budget sera affecté aux dépenses d’amélioration de la mobilité dans la ville : transports en commun, aménagement de l’espace public en faveur des piétons ou des vélos, …

Les automobilistes qui ne respecteront pas la réglementation ne seront plus sanctionnés par une amende considérée comme une infraction pénale unique de 17 €, mais devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle. Il ne s’agira plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au montant pour la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone. A Versailles, le FPS est de 33 €, avec une minoration à 17 € en cas de paiement réalisé dans les cinq jours calendaires suivant l’établissement de l’avis de FPS.

Les collectivités territoriales concernées continuent de fixer l’ensemble des tarifs, mais aussi le montant du FPS remplaçant l’amende pénale. Le barème comprend la grille tarifaire des paiements immédiats et le montant du FPS.

La Ville de Versailles, au même titre que de nombreuses autres collectivités, a fait le choix de dématérialiser le titre de stationnement : le ticket papier, imprimé par l'horodateur et à placer derrière le pare-brise, est remplacé par un ticket virtuel, identifié par l’immatriculation du véhicule. Celle-ci permettra de vérifier que le ticket dématérialisé est valable au moment du contrôle.

Le contrôle du respect de la réglementation et la délivrance des FPS seront toujours effectués par les agents de la Ville. Il n’est pas prévu l’utilisation de véhicules qui scannent les plaques d’immatriculation de manière automatique.

L’agent effectuant le contrôle dépose un avis de FPS sur le pare-brise du véhicule, avis sur lequel figure les modalités de paiement. Les usagers de l’application PayByPhone pourront recevoir une notification sur leur smartphone.

En cas de non-paiement 5 jours après l’établissement du FPS, l’usager recevra dans les jours suivants un avis de paiement à l’adresse postale figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Oui, l’agent effectuant le contrôle déduit le montant de votre dernier ticket, virtuel ou non, du montant de votre FPS.

Le paiement pourra se faire sur différents canaux : site internet de la Ville de Versailles (paiementenligne.versailles.fr), ou sur l’application PayByPhone, ou directement sur l’horodateur, ou au guichet de la Ville à la Direction de la Sécurité au 3 bis passage Pilâtre de Rozier - 78000 Versailles.

Vous pouvez contester l’avis de paiement d’un FPS en déposant un recours :

• en premier lieu auprès de la Ville de Versailles, via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois après l’établissement du FPS, en joignant les justificatifs appuyant votre demande :
  • soit par le téléservice dédié accessible à partir du 1er janvier 2018 sur le site internet de la Ville de Versailles
  • soit par recommandé avec accusé de réception
    
    
• en cas de désaccord persistant, auprès d’une juridiction spécialisée nouvelle nommée « commission du contentieux du stationnement payant » et à condition d’avoir effectué un RAPO, et de s’être acquitté du montant du FPS.