LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES / JURIDIQUES

Pour vous aider dans vos démarches juridiques ou pour rédiger des courriers, une permanence au CCAS de Versailles vous accueille.

L'AFFILIATION VIEILLESSE

Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat ou assumant au foyer familial la charge d'une personne adulte handicapée peuvent, sous réserve de conditions de ressources, être affiliées gratuitement à  l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

LES AVANTAGES FISCAUX

La reconnaissance du handicap permet dans certains cas le bénéfice d'avantages fiscaux tels que la déclaration d'une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur les revenus, l'exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, ...

LA GESTION DES BIENS

Lorsqu'une personne rencontre des difficultés à gérer ses biens, elle peut, elle ou sa famille, demander l'instauration d'une mesure d'assistance et de protection plus ou moins renforcée selon son degré de handicap. Ces mesures peuvent être une mesure d'accompagnement social personnalisé, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle. Dans ces cas là, il s'agit d'une décision de justice émise par le juge des tutelles. La demande est à effectuer auprès d'un travailleur social ou du juge des tutelles du tribunal d'instance.

NUMÉROS UTILES

3977
Ce numéro s'adresse aux personnes victimes de maltraitance ou aux témoins de situations de maltraitance.
114
Numéro d'urgence à destination des personnes sourdes ou malentendantes.

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