Flash info
Fermeture exceptionnelle de la mairie de Versailles le vendredi 10 mai

Les services des concessions funéraires et du guichet unique (actes de naissance, titres d’identité) resteront ouverts.

L’association peut être confrontée à des difficultés comme un accident qui provoque un doute sérieux sur les conditions de sécurité des activités ou une crise financière. Quand il s’agit de garantir la sécurité des adhérents, il n’est pas possible d’attendre les réunions d’instances, la décision doit être immédiate.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2006, a rappelé qu’en cas de difficulté et dans le silence des statuts de l’association, il entre dans les attributions du président de prendre au nom de l’intérêt de celle-ci, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision du CA ou de l’AG, les mesures urgentes que requièrent les circonstances.

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