Flash info
Fermeture exceptionnelle de la mairie de Versailles le vendredi 10 mai

Les services des concessions funéraires et du guichet unique (actes de naissance, titres d’identité) resteront ouverts.

Oui !

Par principe, l'article 1892 du code civil dispose que le remboursement se fait sur une chose de même espèce ou même quantité

Toutefois, dès lors qu’il n’y a pas de difficulté pour valoriser le bien ou la prestation et que les deux parties sont d’accord, aucune disposition légale et réglementaire n’interdit de procéder de la sorte.

Il faut formaliser l'accord et le remboursement en nature afin de sécuriser l'association et ainsi garder une trace de l'opération. 

De plus, une mention dans l'annexe comptable permettra d'assurer une bonne transparence de cette opération

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