Flash info
Fermetures exceptionnelles du service funéraire

Le mardi 22 octobre, ainsi que les samedis matins jusqu'au 19 octobre, le service funéraire sera fermé au public. Merci de votre compréhension.

Non !

La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement :

« L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L’admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l’association. Lorsque l’administration estime qu’une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal de grande instance. »

La préfecture n’a donc pas à faire de contrôle préalable sur la forme de gouvernance de votre association. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président.

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