Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des statuts ?
Lorsqu'on devient membre d'une association, on s'engage à en respecter les statuts et le règlement intérieur. Quand ce n'est pas le cas, il est possible pour l'association de prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et prendre des sanctions à son encontre.
Mettre en place une procédure d'exclusion
Les motifs d'exclusion peuvent être nombreux (nuisance au fonctionnement de l'association, manquements à la sécurité ou à l'éthique, etc). Tout manquement aux statuts ou au règlement intérieur peuvent justifier une procédure disciplinaire.
Une procédure d'exclusion doit être notifié au principal intéressé en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés avec la disposition statuaire qu'il contrevient. De plus, la sanction possible doit être précisée. Il doit être prévu la possibilité pour l'intéressé de se défendre.
Cependant, en cas de silence des statuts, l'assemblée générale est compétente pour prendre cette décision.
La responsabilité civile d'un membre
Si le non-respect des statuts ou du règlement intérieur a généré un préjudice pour l'association, la responsabilité civile d'un membre peut être engagée en plus de la procédure d'exclusion.
La responsabilité des dirigeants
Quand un dirigeant ne se conforme pas à l'application des statuts, sa responsabilité de mandataire peut être engagée.
Le président d'association a traditionnellement le pouvoir de représentation. A ce titre, il peut voir sa responsabilité engagée quand il a signé des contrats de travail de salariés sans remplir les obligations sociales. La justice a estimé qu'il avait fait subir un dommage à son association. Cette décision a été prise alors même que les statuts ne précisaient pas les pouvoirs du président. La Cour administratif a en effet déduit du silence des statuts que le président disposant d'un mandat de représentation (CA Bordeaux, 30 mai 2013).