Comment savoir si une association est d'intérêt général ?
Source : https://www.service-public.fr
Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'un crédit d’impôt. En effet, les particuliers et les entreprises qui effectuent des versements ou abandonnent des créances au profit de certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d'intérêt général :
- ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, les organismes concernés peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils sont bien d'intérêt général par la procédure du rescrit fiscal.
Pour cela, il suffit de renvoyer :
- questionnaire dûment rempli,
- copie du récépissé de déclaration de création de l'association auprès de la préfecture ou sous-préfecture,
- copie de la publication au journal officiel de la création de l'association,
- copie des statuts,
- copie des contrats ou conventions diverses éventuellement conclus par l'association (baux, conventions passées avec des entreprises ou organismes locaux...),
- copie des procès verbaux de délibération en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des trois derniers exercices,
- budgets pour les trois derniers exercices ou un budget prévisionnel pour l'année en cours détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses.
Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
52 AVENUE DE SAINT-CLOUD
78011 VERSAILLES CEDEX